un nouveau tableau d'amortissement ayant pour base le remboursement d'un capital emprunté à hauteur de 138.700 € (non indexé) et dire que l'ensemble des règlements effectués par les emprunteurs doivent

pouvaient trouver à s'appliquer, non celles de l'article L. 312-8 du même code, quand le montant du capital emprunté, par acte authentique du 16 mai 2008, avait été augmenté dans l'avenant

au prévenu, lors de l'augmentation de capital de la société MLIL, de 495 000 actions ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

de 2,5 MF alors que l'augmentation du capital était tout à fait fictive ; qu'il n'existait aucun local ou entrepôt propre à stocker divers matériels vendus, qu'aucun lien de droit n'existait entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

[F], en qualité de président, seul ce dernier était titulaire de la carte et des codes Cyberplus et non plus Mme [Y], et que depuis cette date, tous les virements, SEPA et non SEPA, avaient été émis selon

Essique avait ensuite assigné au fond la société Uni Vr par acte du 19 février 2018, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 21 675,89 € au titre des travaux réalisés, augmentée des intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de capital de la société Biotechnica dont Jacques X... était un des administrateurs, il était décidé en novembre 1991 une incorporation partielle au capital social du compte courant d'associé de Jacques

Y... de ne pas avoir tenté de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire quand cette mesure relève de la compétence exclusive des actionnaires par l'effet de la loi, la cour d'appel

, en leur nom personnel, et non celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'ils avaient créée pour la gestion des chambres d'hôtes devant être aménagées dans l'immeuble acquis ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABB Industries, société par actions simplifiées, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

déclarés ou non évoqués par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le capital initial de B X... fixé à la somme de 37 000 euros s'est trouvé augmenté de 35 186 000 lors de l'assemblée générale du 4 avril 2003 pour être porté à 35 755 000 ; qu'outre l'apport en nature