[B] coupables d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et a statué sur la peine, alors « que les procès-verbaux des inspecteurs du travail n'ont de valeur probante que

sous-traités ; que la société X... donnait directement des ordres pour l'exécution des murs et indiquait les zones de travail ; que le chef de chantier C... avait précisé à l'inspecteur du travail qu'il

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 juin 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

intervenante, gênée par le dispositif de protection pour l'accomplissement des travaux qui lui incombaient ; que, par une note en date du 20 mars 1991, l'inspectrice du travail a estimé qu'il était difficile

, avec effet au 1er septembre 2000, sur procédure d'appel d'offres, la gestion de ce centre jusqu'alors confiée depuis le 8 février 1982 à la FOL et l'ACVEP ; que l'inspecteur du travail a autorisé,

personnes sur le chantier détenaient une délégation de pouvoirs, celles-ci n'étaient pas valables ; qu'après avoir pris connaissance de l'expertise, l'inspecteur du travail écrivait "je doute que tous

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

sans difficulté particulière, le patient était ramené dan sa chambre vers 12 h avec la feuille de prescription rédigée par le médecin comme suit : - perfusion : G5 1000 cc/ 24 HEURES + 4 g Kcl -Autres

prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation visait expressément des obligations nécessairement connues de l'exploitant ; qu'il convient de préciser que, ce qui lui est ici reproché n'est

dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail, le licenciement d'un conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail y compris en

d'équipe, qui avait soutenu les salariés contre l'autorité du conducteur de travaux, dans leur décision de'ne pas reprendre le travail, n'avait pas été licencié pour ces faits mais pour motif économique

à la réglementation du travail, l'existence de divers rappels de l'inspecteur du travail concernant ladite réglementation, les deux refus de l'inspecteur du travail concernant le licenciement d'Arnaud

du directoire de l'entreprise, a répondu que celui-ci ne remplissait pas l'intégralité des critères "classants" correspondant à ce niveau ; que dans un procès-verbal du 30 mars 1998, l'inspecteur du travail

B... effectuant ce travail a chuté d'une hauteur de 3,60 mètres ; "qu'il n'est pas établi que ces deux ouvriers n'avaient reçu consigne que de déposer le matériel, pour ensuite se rendre sur un autre

nécessaires, MM.

de l'inspecteur du travail ; "qu'à l'appui de son action, la salariée avait soutenu, selon les propres constatations du tribunal correctionnel : "qu'elle avait toujours la qualité de salariée protégée

préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de l'absence de réintégration, demandée par le salarié, l'élément matériel de l'infraction est

n'est pas contestée, les travailleurs occupés sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, ou vétustes, doivent travailler sur des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles leur

du travail et par le directeur du port autonome du Havre en sa qualité d'inspecteur du travail dans l'enceinte du port, l'avocat du prévenu dans ses conclusions déposées devant la Cour n'expose pas les

par : "- l'autre déposition de M.