classification afin de permettre l'acquisition de nouveaux échelons d'avancement, la date d'entrée dans la nouvelle classification dépendant de l'écart constaté entre le salaire de reclassification et

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° P 15-29.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

des échelons d'ancienneté, attribués en application du statut du personnel en vigueur au 1er juillet 1983, ne pouvait intervenir avant l'entrée en vigueur des nouvelles classifications ; qu'en décidant

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Q 15-29.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il s'ensuit que les échelons d'avancement conventionnel prévus à l'article 32 qui s'ajoutent aux échelons d'avancement conventionnel acquis au titre de l'article 29 et sont, le cas échéant, attribués sous

indiciaire, à l'ancienneté et à l'avancement » ; que l'emploi du terme salaire de base avec une référence limitée à la grille indiciaire exclut toute allusion, même indirecte, aux compléments

le barême conventionnel a atteint en valeur réelle, le niveau de la prime perçue selon l'ancien système ; Que M.

Le coefficient est inférieur (470) et malgré tout, l'intéressé est reclassé à l'échelon d'ancienneté qui donne salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, soit + 18 % (coefficient total, 603,60

de l'emploi considéré, l'avancement d'ancienneté s'acquérant par échelon de 4 % tous les deux ans, et l'avancement de choix, par échelons de 4 %.

la fin du mois de novembre de chaque année) était seulement destinée à permettre l'attribution, le cas échéant, des échelons au choix en vue de l'établissement du tableau d'avancement ; que M.

procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien échelon, l'intéressé bénéficiera d'un changement d'échelon à la date à laquelle serait intervenu le changement

Il s'ensuit que les échelons d'avancement conventionnel prévus à l'article 32 qui s'ajoutent aux échelons d'avancement conventionnel acquis au titre de l'article 29 et sont, le cas échéant, attribués sous

1507,6 « ancienneté 25 ans », compte tenu de son ancienneté supérieure à 29 ans à cette date et, à compter du 1er janvier 2014, grade 600, échelon 1, niveau MED + 759, coefficient 1704,0 « ancienneté

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

Frédéric Z... avant juillet 2014 a été d'assurer un rôle d'exécutant sous l'autorité directe des différents agents de maîtrise de l'arrondissement ; qu'il a bénéficié en 2009 d'un avancement en ancienneté

X..., ancien gérant de la société Coeur de Lion, lequel indique avoir perçu en espèces la totalité du prix de cession du fonds de commerce, soit la somme de 25 000 euros, en paiement échelonné par M.

Mme X... une somme au titre de la prime de délocalisation, alors, selon le moyen, que l'article 5 du plan d'accompagnement social d'aide à la mobilité prévoit que "l'agent ayant plus de six mois d'ancienneté

, devenu 1103 du code civil ; 2°/ que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

X... a régulièrement avancé dans sa classification, et que depuis 2009, il a bénéficié d'un avancement et déroulement de carrière respectant l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables ; qu'il