sa décision, en refusant une expertise judiciaire qui faisait l'objet d'une demande subsidiaire dans les conclusions d'appel de M.

les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 321-1, alinéas 1 et 2, 321-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sérieux et avérés de croire que Mme K...

judiciaire était la suite d'une erreur de fait, les conventions ayant été modifiées hors son intervention et sa présence; que l'arrêt attaqué, retenant l'erreur, a considéré que l'aveu devait être révoqué

défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée de son audition, le 9 janvier 1991, à 20h30, en qualité de témoin par les services de police ; "aux motifs

X... a décidé que la SOPAP devait un honoraire complémentaire ; que sa décision a été infirmée par le premier président d'une cour d'appel aux motifs qu'il résultait d'un aveu judiciaire, fait par M.

Holding avait spontanément reconnu dans ses écritures devant le premier juge l'existence de rapports contractuels de sous-location et qu'il s'agissait là d'un aveu judiciaire, sans accueillir également

X... à lui payer la somme de 388 323, 27 euros ; "aux motifs que sur les demandes d'indemnisation de M. et Mme Z...

deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs

selon lui un aveu judiciaire de la part de la banque, il convient de relever que la mention "éventuellement" retire aux indications de la banque tout aveu judiciaire, car ce n'est qu'une hypothèse et

de Mohamed Y..., sans préciser de quelle pièce résultait cet aveu, c'est-à-dire sans permettre de savoir si elle ne se fondait pas sur l'aveu contenu dans l'acte annulé, la cour d'appel a violé les textes

105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, et que son intervention a permis les aveux de l'intéressé ; que, pourtant, aucun des procès-verbaux de la garde à vue ne mentionne l'intervention de Monsieur X..., ni l'entretien qu'il a eu avec Yohann

sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire

à son casier judiciaire ne présentent pas d'intérêt ; qu'en tout état de cause cette mention est donc régulière ; "alors qu'à l'expiration du délai de mise à l'épreuve, les condamnations assorties

au défaut de motifs ; qu'en retenant, dans ses motifs, que le jugement du tribunal de commerce de Melun du 21 décembre 2018 doit être déclaré non avenu, et en jugeant, dans son dispositif, que le jugement

judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Paris, dans son jugement du 22 janvier 1999, avait expressément relevé que "pour tenter de nier son

judiciaire la déclaration par la société Generali France Holding, à l'audience du tribunal de commerce ayant statué sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Synalgest, que

N... au nom de sa fille P... et ordonné une expertise, aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a retenu que la loi marocaine, loi nationale de Mme N... applicable