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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372686cd580146774263c6
21 novembre 2007
X..., devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement à ce titre de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093
28 février 2018
vol dont il était l'objet, s'exposant en conséquence à un licenciement pour faute et à la perte de son emploi lequel revêtait, vu le montant de son salaire, un caractère vital pour lui ; que cette détention
613725f4cd58014677421d51
28 janvier 2003
indifférent que la cour d'appel ait postérieurement jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse même si la faute grave ne pouvait être retenue ; "1 - alors que la cour d'appel ne pouvait
61372616cd58014677422dd1
15 juin 2005
des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande instance qui peut, le cas échéant, le déléguer au juge des libertés et de la détention ; que l'ordonnance attaquée a
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136
1 février 2017
, l'autorité administrative doit avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à la convocation à l&apos
61372674cd58014677425b2a
18 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Beau Site
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159
3 juin 2009
PRUD'HOMMES L.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2009 Cassation partielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1159 FP-P+B+R+I Pourvois
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750
6 avril 2016
[J] dans son courrier du 12 juin 200 7, ne peut être présent pour cause de congés.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00375
2 mars 2017
depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; Aux motifs que, sur le licenciement, si un même fait ne peut être sanctionné deux fois par application de la règle non bis in idem
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00780
15 avril 2016
sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle
61372517cd5801467741ae85
22 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01026
11 octobre 2023
Le 14 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation au passif de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708
9 juin 2022
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.
61372616cd58014677422dd7
ne peut être contrôlée en aucune manière ; "alors, de deuxième part, que l'administration des Impôts ne peut produire des pièces traduites d'une langue étrangère par ses propres soins au soutien d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03450
23 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01052
19 novembre 2025
La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans
6137264dcd58014677424816
14 décembre 2004
peut inclure une partie sous voile seule, cela ne peut être qu'au sol, sur pente école ou en vol treuillé et uniquement dans le cadre d'une formation globale déclarée menant à une licence ULM ; qu'il
61372337cd58014677406ef4
13 janvier 1999
mettant directement en cause l'autorité de l'employeur et rendant impossible le maintien du lien de subordination ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole
61372385cd5801467740ade1
6 juin 2000
A... avait commis une faute grave et pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que M.
613721f8cd580146773f9259
13 octobre 1993
Y... avait, en tant que cadre, autorité pour proposer une prime à une salariée, que le supérieur hiérarchique de cette salariée, M.
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