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7 150 résultats pour « cas dans lesquels elle peut autoriser un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372686cd580146774263c6

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X..., devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement à ce titre de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

vol dont il était l'objet, s'exposant en conséquence à un licenciement pour faute et à la perte de son emploi lequel revêtait, vu le montant de son salaire, un caractère vital pour lui ; que cette détention

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d51

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

indifférent que la cour d'appel ait postérieurement jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse même si la faute grave ne pouvait être retenue ; "1 - alors que la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande instance qui peut, le cas échéant, le déléguer au juge des libertés et de la détention ; que l'ordonnance attaquée a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, l'autorité administrative doit avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à la convocation à l&apos

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Beau Site

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

PRUD'HOMMES L.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2009 Cassation partielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1159 FP-P+B+R+I Pourvois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[J] dans son courrier du 12 juin 200 7, ne peut être présent pour cause de congés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00375

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; Aux motifs que, sur le licenciement, si un même fait ne peut être sanctionné deux fois par application de la règle non bis in idem

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00780

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle

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soc

61372517cd5801467741ae85

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01026

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 14 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation au passif de l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

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CC

cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

ne peut être contrôlée en aucune manière ; "alors, de deuxième part, que l'administration des Impôts ne peut produire des pièces traduites d'une langue étrangère par ses propres soins au soutien d'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03450

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01052

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans

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cr

6137264dcd58014677424816

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

peut inclure une partie sous voile seule, cela ne peut être qu'au sol, sur pente école ou en vol treuillé et uniquement dans le cadre d'une formation globale déclarée menant à une licence ULM ; qu'il

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soc

61372337cd58014677406ef4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

mettant directement en cause l'autorité de l'employeur et rendant impossible le maintien du lien de subordination ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole

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soc

61372385cd5801467740ade1

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

A... avait commis une faute grave et pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

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CC

soc

613721f8cd580146773f9259

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y... avait, en tant que cadre, autorité pour proposer une prime à une salariée, que le supérieur hiérarchique de cette salariée, M.

Source officielle

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