X... aurait droit à l'usufruit exclusif des droits immobiliers ; que l'ambiguïté des stipulations contractuelles sur la portée desquelles les parties étaient en désaccord nécessitait de rechercher leur

au taux légal à compter du 20 juillet 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code

L'arrêt relève que la société [...] oppose un refus de garantie à son assurée en invoquant la clause d'exclusion de garantie dite « clause de mise à l'épreuve » (Erprobungsklausel), prévue par la clause

l'intérêt exclusif de la société Serenita, substituée à la société Arnaud, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de caducité du compromis de vente du 4 mai 2017, présentée par le vendeur

Y..., de la somme de 100 000 francs de dommages et intérêts à M. Z...; " aux motifs que Jean-Claude X..., qui a reçu de M.

retenue au terme d'une interprétation des stipulations contractuelles et de l'économie générale du contrat ; qu'en se livrant pourtant, pour écarter partiellement l'application de la clause 20-1-d de

est interdite aux juges du fond, ceux-ci ont en revanche un devoir d'interprétation lorsque la volonté des parties ne s'est exprimée que de façon implicite au travers de clauses imprécises ou ambiguës

de non-concurrence, instituée dans l'intérêt respectif des parties en raison de sa contrepartie financière, a un caractère synallagmatique, en sorte que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à

de la mise en demeure, alors « qu'il appartient au juge du fond d'interpréter une clause ambiguë ; que le contrat de cautionnement de l'ensemble des obligations de la société Cartonnages du Cambrésis

Sur la nullité de la clause de stipulation des intérêts : les trois prêts n° ...179, ...180 et ...085 en cause sont soumis à un taux annuel effectif global qui est calculé sur une année bancaire de 360

Code de la consommation. article L. 132-1)" ; Mais attendu, d'une part, que les époux B... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la clause stipulée dans leur acte de vente était une clause

de renonciation à recours stipulée dans une convention de garantie du passif, exercer une action en responsabilité sur le fondement du dol ; qu'en estimant que, s'agissant d'un dol, la clause limitative

Z... excluait tout droit à commission ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas constaté que M. X..., condamné à payer une part de commission à M.

, l'arrêt retient que les clauses du contrat, qu'elles portent sur l'exclusion des baux commerciaux, la qualité de client du parc de stationnement, les horaires imposés à la société GCS, les tarifs des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

clauses du contrat et de l'état de dépendance économique et juridique de l'une des parties à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la société CMT a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que compte

ce que la clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base du diviseur 360 et/ou la clause excluant les intérêts intercalaires dus pendant la période de préfinancement du calcul du taux effectif global

excessive et devait être réduite à la somme de 100 euros pour chacun des deux prêts, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

Y... le bénéfice de ce statut au motif que son secteur n'était pas exclusif ; alors, de quatrième part, qu'il était constant qu'en l'espèce, l'employeur n'avait pas mis en oeuvre les stipulations contractuelles

X... a été engagé par la société Aficoor en qualité de coordonnateur SPS selon contrat fixant le lieu de fonction à Saint-Martin d'Hères, et stipulant que dans le cadre de sa mission l'intéressé pourra