contractant" ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le GECM était de bonne foi et avait conclu lesdits contrats sous l'empire d'une erreur communément partagée selon laquelle M.

que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du contrat pour dol et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant

surveillant jusqu'à leur terme les opérations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dont elle a été destinataire, nonobstant la qualité de propriétaire du crédit-bailleur, que si cette société apparaît

Mireille Y..., veuve X..., comparante sur appel du ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant

les sociétés Ordinateur Express (société Ordex) et Sectrad Constructions Electroniques ont conclu, en avril 1982, pour une durée indéterminée, un accord de sous-traitance, en vue de la fabrication d'appareils

même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur contractuelle cela supposerait qu'ils soient suffisamment précis et détaillés et qu'ils aient eu une influence sur le consentement du cocontractant

, le prestataire de services de paiement, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à attirer l'attention de son co-contractant ou de tiers sur les risques résultant

; 3 ) que l'obligation aux dettes d'un membre d'une société en participation qui a légalement cessé d'exister ne peut être retenue que s'il est constaté qu'il a lui même contribué à maintenir l'apparence

Paris, 18 octobre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 9 novembre 1999, n° 1616 D), qu'en 1990, les époux X... ont acquis de la société civile immobilière (SCI) Levallois 4 Pompidou un appartement

sérieuses et d'avoir en conséquence infirmé l'ordonnance qui avait accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'une contestation sérieuse affectait l'identité du cocontractant

de l'ampleur des conséquences de sa décision qui a été prise au mépris de toute bonne foi et loyauté et en parfaite connaissance de la certitude et de l'importance des conséquences infligées au co-contractant

et un investisseur de l'autre partie contractante, découlant de la prétention de l'investisseur selon laquelle une mesure prise par la première partie contractante, ou l'omission de prendre une mesure

par les PTT se confondait avec les sanctions encourues par les acheteurs ; qu'en statuant, la Cour n'a nullement caractérisé l'élément matériel de l'infraction, à savoir l'aptitude à l'emploi des appareils

franchisé était débiteur, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que l'annulation pour dol suppose que son auteur ait connaissance du caractère inexact de l'information communiquée au cocontractant

force obligatoire entre les parties et peut être invoquée à tout moment, sans qu'elle soit jamais opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, les époux Y... soutenaient que le contrat de bail (i.e. l'acte apparent

de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent pour statuer sur son appel en garantie contre la société Kuehne & Nagel et de la renvoyer à mieux se pourvoir de ce chef alors « qu'il appartient

premiers juges, le mensonge écrit, exprimé à l'article 8 du contrat précité a été accompagné de la production de documents destinés à l'étayer; que l'usage des pièces ci-dessus énumérées, qui avaient une apparence

et souverainement retenu que M. et Mme Y..., acquéreurs néophytes, qui avaient pu penser de bonne foi qu'il n'existait pas de difficulté particulière d'accès, compte tenu de l'état d'abandon apparent

, caractérise pour le moins une légèreté blâmable exclusive de toute erreur excusable permettant d'invoquer l'existence d'un mandat apparent ; qu'en fondant sa décision sur la théorie de l'apparence, la

; Attendu que la SPR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle et de nul effet une ordonnance d'injonction de payer, et en la condamnant à restituer à sa cocontractante