Y..., à compter du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct ; qu'en application de l'article L. 221-17 du code de la mutualité auquel fait référence l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER, DANS LEURS STATUTS, QU'ELLES SERONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-2 du Code de la mutualité ; Attendu que, selon

d'instance le 6 Janvier 2000, le jugement attaqué a violé l'article R. 125-3 du Code de la mutualité, ensemble le principe susvisé ; 3 / que la qualité pour agir du représentant d'un syndicat demandeur

sociale ayant substitué la référence au code de la mutualité par la référence au code de la sécurité sociale dans l'article L. 216-1 ; Qu'il en résulte que l'appelant est mal fondé à objecter que l'Urssaf

l'article R. 326-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le protocole n'a

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une discrimination dans l'application de ces principes de solidarité et violé l'article L. 121-2 du Code de la mutualité; Mais attendu, d'une part, que la

civil, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-7, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, dans leur rédaction

question prioritaire de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant la loi et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 122-1, alinéa 3 du code

conformément aux dispositions du code de la mutualité, mais sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime prévalant sur celles du code de la mutualité

morale de droit privé chargée d'une mission de service public, ce qui la soumet nécessairement aux dispositions du Code de la mutualité ; qu'en affirmant que cette Caisse faisait partie de la Caisse nationale

personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes

DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE, AUQUEL

régis par le Code de la mutualité ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu que, pour débouter la CMCAS de sa demande en remboursement

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

de la sécurité sociale, ne relevait pas du code de la mutualité et ne constituait, donc, pas une mutuelle ; que l'organisme n'avait, dès lors, pas lieu de s'inscrire au registre national des mutuelles

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère