payés afférents ; qu'il appartient à la juridiction saisie de rétablir d'une part pour le passé les conséquences de la discrimination subie mais aussi d'ordonner la mise en oeuvre du bénéfice du coefficient

convention collective liste en son article 5 les « emplois repères » et prévoit que chaque « emploi repère » fait l'objet d'une « pesée » au travers de 8 critères, laquelle permet de déterminer le coefficient

nouvelle grille peut conduire à une remise en ordre des classements actuels et introduire une nouvelle relativité des emplois les uns par rapport aux autres ; qu'ainsi, pour déterminer le nouveau coefficient

ses constations et violé l'article L.1237-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le coefficient

escaliers, les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m, et les éléments structuraux tels que les poteaux intérieurs, et, d'autre part, qu'y était appliqué un coefficient

l'accord d'entreprise dont il se prévaut, contourner les dispositions légales et déroger aux dispositions conventionnelles s'agissant de la classification des salariés qui peuvent prétendre au premier coefficient

prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture ; Attendu que pour dire que le coefficient

statut cadre alors qu'il était classé au niveau IV échelon 1 ; qu'au-delà de l'intitulé du poste « responsable technique », il convient d'examiner les fonctions réellement exercées afin de vérifier le coefficient

Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'établissement Tisseo, demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le coefficient

Il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, lesquels sont d'application

le calcul de ceux-ci en dehors des dispositions contenues dans son article 3, ni ne précise qu'il doit être préétabli par rapport à la rédaction des factures contestées ; qu'il ne détermine aucun coefficient

Ainsi l'ancienne grille de classification, issue d'un accord en date du 15 octobre 1979 prévoyait des coefficients applicables en fonction des emplois et des échelons (quatorze emplois, trois échelons

promotion au niveau 4; qu'il fait valoir en effet que lors de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, la Cram aurait dû lui reconnaître 205 points par application du nouveau coefficient

sociales ; que les sommes litigieuses constituent des fractions de la prime annuelle versées au mois de juin et devaient dès lors être intégrées dans les rémunérations du même mois pour le calcul du coefficient

quot;et "jugé que le coefficient applicable est 449".

Or, selon ses bulletins de paie, il était rémunéré selon le coefficient applicable aux taux suivants : 242 de 1999 à 2003, 260 de 2003 à 2004, 268 de 2004 à 2008 et 296 à compter de 2007.

novembre 2009, du véhicule de fonction, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement outre le versement d'indemnités de chômage à compter du 28 janvier 2010 recalculées en fonction du coefficient

En outre, s'agissant du coefficient applicable pour le calcul du salaire de L... D..., le contrat de travail ne comporte aucune stipulation.