Laurent, contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action du Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en

. ; "aux motifs que, "en première comparution le 29 mars 2004, Emile X..., qui n'avait pas contesté devant les autorités judiciaires belges son implication dans les faits qui lui sont imputés, se prévalait

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

espagnoles fassent connaître aux autorités judiciaires françaises si elles ont des objections à ce que M.

incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

François X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de vente d'achats de promotions

[V], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Fourchet Frigo, Fourchet Logistique et Avanti Logifroid, avaient produit aux débats un document établi par M.

En premier lieu, ayant relevé que, dans son rapport déposé le 27 mars 2017, l'expert judiciaire ne s'était pas prononcé sur l'incidence fiscale de la cession des parts sociales, point qui ne figurait pas

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[T], de sa reprise d'instance, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouest SCS. Faits et procédure 2.

effectuer sur un réacteur de la centrale belge) se basant sur un dossier de calcul pour le réacteur Koeberg (Afrique du sud), que Tommaso X... n'a pas contesté l'existence du dossier de calcul de comparaison

qui il était et ne l'avait jamais rencontré auparavant, ce qui avait abouti à une dégradation subite de l'état de santé du salarié, reconnue comme accident du travail par un jugement du tribunal judiciaire

générale, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

C... a assigné la société en paiement de cette somme le 16 janvier 1990 ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 11 décembre 1990 ; que, par jugement du 20

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société et le Groupement des industries du transport et du tourisme (GITT) font grief

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(Annette X... a fait une comparaison entre les différents secrétaires généraux, précisant qu'ils étaient tous des escrocs)" et enfin, "Annette X... ne prendra pas part au vote parce que c'est une mascarade