, a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, la citation à comparaître qui lui a été délivrée mentionnait expressément que le demandeur était M.

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

décision produirait tous ses effets ; "aux motifs que, bien que régulièrement avisée de la date d'audience par procès-verbal, conformément à l'article 494 du Code de procédure pénale, Michèle X... ne comparaît

Diffusion et Gérard A... ont proposé à la vente, (au moyen de photos publicitaires et d'un argumentaire de campagnes publicitaires) et ont vendu des stands de restauration rapide ou complémentaire comportant

procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, comparaît

peines ou Service pénitentiaire d'insertion et de probation ne pouvant tenir lieu de déclaration de changement d'adresse dans la présente affaire ; que la lettre recommandée avec avis de réception comportant

-H... n'avait pas contesté que son opposition à contrainte n'était pas motivée, lorsque bien que non comparante car ayant été dispensée en raison de son état de santé et sans opposition de l'URSSAF, Mme

, à la société de presse publiant le journal dans lequel est inséré l'article incriminé, de ne pas la communiquer à l'huissier de justice ayant pour ministère légal de lui délivrer une citation à comparaître

une certaine somme à compter du 1er janvier 2019, alors : « 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient les fonctions réelles exercées par les salariés auxquels se comparait

, que, selon les grilles conventionnelles de classification, le niveau de responsabilité et d'autonomie d'un emploi de chef d'équipe de niveau 3 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau

, que, selon les grilles conventionnelles de classification, le niveau de responsabilité et d'autonomie d'un emploi d'agent de service de niveau 3 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau

485, 513, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir expressément constaté que Henri Y..., prévenu, était comparant

"alors que les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation le concernant, et qui ne comparaît

I... du chef de non-dénonciation de crime, alors que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une

ainsi qu'aucune excuse reconnue valable par la Cour n'est fournie et qu'en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, il y a lieu de retenir l'affaire ; attendu que le prévenu ne comparaissant

retenue par le parquet poursuivant ; que la requalification sollicitée suppose que le prévenu ait été mis en mesure d'apporter ses observations à ce sujet ; que tel n'étant pas le cas puisqu'il ne comparaît

520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le jugement déféré ; "alors qu'il se déduit des dispositions conventionnelles susvisées que lorsque le prévenu non comparant

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut statuer dans une composition comportant