dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ; En

francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2) " alors qu'en l'absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ; ATTENDU DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE

Y... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

; que le courrier de BAYARD PRESSE en date du 18 décembre 2006 signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

primaire d'assurance maladie d'Angers, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire (la caisse), qui lui a alloué une rente ; que par décision définitive de la commission de recours

Y... justifie avoir obtenu de la commission des droits et de l'autonomie de la Drôme le versement d'une prestation de compensation du handicap à domicile sous forme notamment d'une aide humaine pour une

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Atal, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or et la société Atal ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

) a saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) d'une contestation de la durée des arrêts de travail que celle-ci avait pris en charge à la suite de l'accident

réelle et sérieuse, D'AVOIR, compensation faite entre cette dernière condamnation et la créance de trop versé de la société Info presse à l'égard de M.

Haute-Garonne (la caisse).

DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE EN SORTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'AVAIT EN L'ETAT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL ; ALORS QUE, SAISIS PAR LA CAISSE DE CONCLUSIONS DEMANDANT

au titre de l'incapacité totale de travail pour un montant de 2 323,61 euros, l'arrêt déduit de la part d'indemnité soumise au recours des tiers la seule créance de la caisse primaire d'assurance maladie

[W], docteur, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 2 214 990,36 euros ; "aux motifs que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

de vie des époux au détriment de l'épouse sera compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire évaluée à la somme de 224 962, 50 euros pour partie sous la forme de l'attribution de la part du mari

que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 1],