passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction des droits civiques ; La COUR, statuant après débats

A... sur le compte bancaire personnel de Jacques B... ; que les débits effectués au profit personnel de André Y... ont eu lieu entre le 30 mars 1981 et le 8 avril 1982 ; que courant mars 1983, André

d'abus de confiance ; "aux motifs que les sommes retrouvées sur son compte bancaire personnel au titre de l'année 1997, correspondent à des chèques versés par des clients en règlement de factures informatiquement

l'exercice de sa gérance de droit, compte tenu de l'importance du chiffre d'affaires réalisé en 2006 en seulement sept mois d'activité, somme supérieure à un million d'euros, il ne pouvait ignorer qu'il

c'est de façon légitime que ces fonds détenus par la société Service Plus pour le compte de la société SEC ont servi à rembourser Michel C..., créancier de la SEC, au titre de son compte courant ; que

mois assortie du sursis et à peine d'amende de 20 000 francs ; " aux motifs que, d'une part, la prévenue, détentrice d'un compte courant d'associé, a versé par l'intermédiaire de ce compte des sommes

complémentaire de prononcer l'interdiction pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui

NICOLAS E... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

d'emprisonnement, le deuxième, pour travail dissimulé et blanchiment, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour travail dissimulé et blanchiment, à douze mois d'emprisonnement dont

Abdallah X... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité commis du 11 au 23 octobre 2012 à Cambrai et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement totalement assortie

sévères que les anciennes ; qu'en l'espèce les faits de contrefaçon de la signature de plusieurs clients titulaires de comptes au sein de l'agence bancaire où la prévenue était employée, qui ont été commis

A..., plus particulièrement pendant l'année qui a précédé la mort de Mme Z... ; qu'il précisait même l'avoir appelé par téléphone lorsqu'il y avait un problème ; qu'il est enfin incontestable que l'état

C... avait la signature sur les comptes bancaires ; que la première déclaration de M. F... apparait plus crédible que la seconde, puisqu'à l'époque des faits, MM.

bancaires de leur oncle, Charles Z..., début 1996 alors que ce dernier était hospitalisé ; que les sommes prélevées par le couple Y... s'élevaient à plus de 450 000 francs ; que Charles Z... déclarait

se voir demander d'argent ; que Pierre X... avait réparti les chèques qu'elle lui adressait afin qu'ils soient encaissés sur différents comptes bancaires, sans que les explications fournies à ce sujet

X... sera en revanche portée par voie de réformation partielle à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, peine sanctionnant plus justement la gravité des faits et d'abus

bancaire au Crédit du Nord, Suzanne Y... affirmait dans sa plainte avoir découvert qu'elle était titulaire d'un compte à l'agence bancaire de l'avenue Félix Faure du Crédit du Nord, à Paris dans le 15ème

bancaires régulièrement mouvementés en France ainsi que des comptes courants dans les sociétés domiciliées en France ; que ces comptes ont servi à régler les dépenses de la vie courante et à encaisser

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

(trois au Crédit lyonnais et deux à la Banque nationale de Paris) en vue de la fourniture de relevés de comptes, de procéder à des vérifications ou de fournir des précisions et documents, ne fait état