demandes du salarié dès lors que les parties avaient été en mesure de s'expliquer en première instance sur la question de fond tranchée par les premiers juges, lesquels s'étaient déclarés incompétents

Y... s'est prévalu devant la cour d'appel de ce que l'un des membres de la juridiction consulaire ayant statué en première instance était également administrateur de la banque ; Sur le premier moyen

été rendue par ce magistrat ; que l'ordonnance attaquée contient exactement aux mêmes endroits les mêmes erreurs typographiques qu'une autre ordonnance rendue dans la même affaire au nom du président

moyen commun aux demandeurs, pris en sa première branche ; Attendu que M.

instructeur le fait que celui-ci soit le conjoint du magistrat du ministère public placé à la tête du service du parquet précisément chargé de l'action publique dans une information suivie par ce magistrat

Z...; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Le Prado pour M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé recevables les demandes formées par Mme E... à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère 9 décembre 2010,

de Montauban, courant mai 1995, visant des marchés conclus avec la société d'économie mixte d'aménagement du Tarn-et-Garonne (SEMATEG) pour la construction de deux barrages, ce magistrat a ordonné une

, au tribunal de première instance de Nouméa désignée par ordonnance du premier président en date du 8 décembre 1995" ; "alors qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 83 520 du 27 juin 1983, que

société France Billet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                          , contre l'ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2016 par le premier

dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS

Le magistrat chargé de la mise en état a enjoint aux parties de conclure et de remettre leur bordereau de communication de pièces au plus tard le 6 septembre 2019, l'affaire étant renvoyée à l'audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-27. 713 et X 12-27. 714 ; Sur les premiers moyens de chaque pourvoi, qui

que ce magistrat a été "assisté pendant les débats de Madame Valérie Dally" et "lors du délibéré de Madame Gisèle Lauvernay, Greffière" ; que le greffier ayant assisté au délibéré du magistrat, le jugement

Aux termes de ce texte, l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres sont apparus en 1985 sur un bâtiment à usage commercial que la société les

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. X...

code de procédure civile et d'avoir condamné le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'URCC France TELECOM Martinique aux entiers dépens du référé, en première instance et en appel