X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel ayant elle-même constaté que M.

Z... a été condamné par la cour d'assises des mineurs de l'Isère le 5 mai 2016 à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle et que c'est en vertu de cette condamnation qu'il est incarcéré ; que l'appel

d'une décision de première instance sans présenter, en appel, de moyen nouveau, ne saurait, en soi, être constitutif d'un abus ; qu'en relevant, pour la condamner pour appel abusif, qu'elle n'aurait pas

abusif : que les intimées Corpoderm, Derma Scientific, ADL Esthétique, Mondial Beauté demandent la condamnation pour appel abusif des appelantes ; que Derma Scientific explique notamment qu'elle a fait

juridiction du premier degré à contredire ses propres décisions, le tribunal ayant écarté l'existence d'un préjudice matériel, ainsi que la responsabilité de Mme [N], relaxée en première instance et condamnée

aucun transfert de condamnation ni appel en garanti ne peut être accueilli de ce chef ; que s'agissant de la condamnation de la société UFG Pixel 1 à réaliser des travaux, Mme [J] affirme, sans être critiquée

de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la

correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme X... à payer à la société Trane, solidairement avec M.

de la déclaration d'appel ?

G... et B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les mises en cause recevables et d'avoir condamné les appelés en intervention à payer des sommes mises à la charge de la société civile immobilière Le

Y... la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens de première instance et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation en appel au titre de l'article 700 du code de

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure

Sur la condamnation de la société SODITECH pour résistance abusive au paiement.

les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Plastic art France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Compagnie

, soit ne relevait pas de la compétence du juge des référés ; qu'il s'en inférait l'existence d'une contestation sérieuse sur la mise en cause de la société Maserati West Europe et sa demande de condamnation

de la décision de première instance, à caractère suspensif, la renonciation à succession régularisée postérieurement à l'appel d'un jugement de condamnation rendu sur le recours formé à l'encontre de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

; qu'en considérant néanmoins qu'elle rendait l'appel irrecevable, à raison de sa tardiveté, les juges du fond ont violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de condamnation

s'écouler un délai de plus d'un mois entre les faits fautifs invoqués et la notification du licenciement, a fortiori lorsque le salarié continue d'exercer ses fonctions durant ce délai ; que la cour d'appel

Y..., qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel en date du 25 septembre 2013, le tribunal constate que la SARL E... et associés est condamnée à payer à M. U...