suspensive d'obtention d'un permis de construire, par l'acquéreur, pour une maison à usage d'habitation d'une superficie habitable de 192 mètres carrés environ plus les annexes, aient été des conditions

l'arrêt, alors « que, lorsque l'exécution de deux contrats s'inscrit dans la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, l'autre est caduc si l'exécution du contrat disparu était une condition

rompre après coup l'égalité des créanciers que l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 a précisément pour but de faire respecter ; qu'il faut en outre relever que la constitution de sûreté était la condition

APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI TEL ETAIT BIEN LE CAS ET SI UN MOTIF LEGITIME LE JUSTIFIAIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PEUT SANS CONTRADICTION RELEVER QU'UN EMPLOYEUR A VIOLE UNE CONDITION

chacun s'est rendu caution en raison de l'engagement des autres, la nullité de l'engagement de l'un d'eux entraine la nullité de toutes les cautions si la souscription des autres engagements a été la condition

contrat de cautionnement qu'ils ont signé ne pouvait leur permettre de comprendre que la garantie Oseo n'était que subsidiaire à leur engagement ; que la portée de cette garantie était pourtant une condition

UN IMMEUBLE D'HABITATION QUI DEVAIT ETRE TERMINE AU PLUS TARD DANS LES QUATRE ANS SOUS PEINE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE, APRES UNE SIMPLE SOMMATION CONSTATANT L'INEXECUTION DE CETTE CONDITION

DANS LAQUELLE ELLES SERAIENT SUBROGEES PAR LE JEU DES REGLES DU CAUTIONNEMENT SERAIT ASSORTIE D'UN NANTISSEMENT ET QUE LA PERSPECTIVE DE CETTE GARANTIE A PU LEGITIMEMENT CONSTITUER A LEURS YEUX UNE CONDITION

du refus du salarié d'accepter une modification affectant la durée du travail et à sa rémunération, les juges du fond doivent rechercher si l'accomplissement d'heures supplémentaires avait été une condition

personnelle ne pouvait être libérée de ses obligations contractuelles en raison d'une erreur sur les recours dont elle disposerait que si elle démontrait avoir fait de l'existence de ces recours la condition

le pourvoi, que l'engagement de la caution ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur au jour de cet engagement, que si elle démontre qu'elle avait fait de cette circonstance la condition

ETANT LIES A LADITE SOCIETE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT ET L'ENGAGEMENT DE DAME X..., INDIVISIBLE DE CELUI DE SON MARI AYANT ETE LA CONDITION DE L'ACCORD DE CE DERNIER, LA DEMISSION DE DAME X...

distinguant et en considérant que la référence au plafond de la sécurité sociale constituait, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du chapitre II de l'accord Syntec sur la durée du travail, une condition

commune, les donataires avaient cessé de rendre régulièrement visite à leurs donateurs après la donation, en a souverainement déduit que les manquements des époux Z... à leur obligation d'entretien, condition

au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée que s'apprécient les conditions

ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé qu'il n'était établi ni que les cautions avaient fait de l'affectation des fonds empruntés une condition

RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JACQUES X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CEDE A LA SOCIETE FEMA LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE, A TITRE DE CONDITION

X..., lequel est avant tout un bailleur de fonds, le remboursement de l'investissement auquel il n'aurait pas consenti sans cette condition déterminante, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé

de l'engagement de caution à d'autres garanties, a estimé, par une appréciation souveraine que les époux Y... ne démontraient nullement que le cautionnement des établissements Sassi constituait une condition

X... ne soutenait pas avoir fait de l'exécution personnelle par la société DPQR de ses obligations une condition déterminante de son consentement, de sorte que, le contrat n'étant pas conclu intuitu personae