de 2 132 m sans autorisation préalable ; Que, dès lors, la circonstance que la surface de vente était implantée en zone d'aménagement concerté ou, ainsi qu'il l'a prétendu devant les juges du fond,

[X] et [U] [O] (les consorts [O]) ont fait délivrer à la Société générale de commerce de La Réunion (la Sogecore) des commandements aux fins de saisie vente ; que la Sogecore a saisi un juge de l'exécution

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

directes d'Apple en ligne comme en magasin, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si les ventes en ligne de tels produits ne constituaient pas un marché distinct au moment des faits, la cour d'appel

à prédominance alimentaire était applicable à la société SEMP 7J et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de la prime annuelle prévue par cette convention collective assortie de l'indemnité

[A] et [I], anciens associés de celle-ci, le second étant son liquidateur amiable, l'acquéreur et la SCP en annulation de la vente, et, en réalisation forcée de celle-ci à son profit et en indemnisation

la société Atem) a acheté à la société Darlet Marchanet Technologie (la société DMT) une usine clé en mains à livrer en Ukraine dans un délai de dix-huit mois à compter de la signature du contrat de vente

Portée et conséquences de la cassation 23.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI La Calèche fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer valant saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble,

, qui visait à la mise en place d'une concertation sur les hausses tarifaires annuelles et de rejeter tous autres moyens d'annulation ou de réformation de la décision n° 15-D-19, en ce compris le moyen

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce

X..., le juge-commissaire, par ordonnance du 2 juillet 1999, a autorisé la vente d'un bien immobilier au profit de la commune de Volx pour le prix de 800 000 francs ; que la SCI a formé un recours contre

de deux ans, renouvelables tacitement, lui garantissant un nombre d'heures de travail et un chiffre d'affaires minimum annuel ; qu'à l'échéance, soit le 31 décembre 2007, la société Puig lui a proposé

, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 624-5, 4 , et L. 625-4 su Code de commerce ; 2 / que la sanction de la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant

du 25 novembre 1988 entraîne non seulement l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 octobre 1990, mais encore celle de l'arrêt présentement attaqué, qui a un lien de dépendance nécessaire

Y... font grief à l'arrêt du 9 décembre 1997 d'avoir confirmé le jugement quant au principe de la créance du CMDP, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le banquier qui consent des concours

arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

" ; que ces déclarations précises et concordantes, émanant de voisins proches, établissent que les travaux. y compris ceux de terrassement, ont commencé en septembre 1997, soit postérieurement au mois

Après avoir rappelé que la convention annuelle visée à l'article L. 441-7 du code de commerce constitue la base du partenariat commercial et, partant, le premier terme de comparaison permettant d'apprécier

avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation le 18 octobre suivant ; que par acte notarié du 6 juillet 2000 les époux X... ont vendu l'immeuble hypothéqué ; que s'étant fait verser le prix de vente