d'équipage de conduite d'un avion s'il n'a pas la qualification de classe ou de type relative à cet avion portée sur la licence requise" ; que l'article 10 de la convention collective du personnel navigant

n'ont pas été identifiés comme personnels et les utiliser à son encontre s'ils ne relèvent pas de sa vie privée. 6.

[K], engagés par l'Union de groupement des achats publics (l'UGAP), exerçaient des fonctions de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise. 3.

"conduite du changement" que je pilote personnellement comme vous le savez.

qui ne revêtait aucun caractère occulte ; que les autorités de tutelle concernées (sous-préfet, service des domaines) ont été régulièrement consultées ; que les parcelles appartenant à Jean-Louis C...

[B] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de membre du CHSCT, défendeurs à la cassation.

là aussi conduit progressivement à un arrêt du fonctionnement de l'institution ; que de plus, il a été constaté que les réunions étaient tenues de façon irrégulière ; qu'ainsi, entre le 2 octobre 1998

X... avec son chef d'agence et l'incompatibilité d'humeur qui l'aurait opposé à certains salariés de l'agence d'Albi n'était pas établie et constater, d'autre part, au vu des témoignages écrits produits

et notamment des personnels roulants ou navigants pose le principe que la loi applicable est celle de l'Etat membre dans lequel l'entreprise qui emploie le salarié a son siège : article 14, § 2, a, :

les conséquences qui en résultaient nécessairement et a violé les dispositions susvisées ; alors que l'article L. 321-1-1 du Code du travail exige une consultation des représentants du personnel concerné

, des insultes, menaces ou outrages à l'encontre de membres du personnel de l'établissement et par des échanges de coups entre détenus, constituent, au sens du texte susvisé, la mauvaise conduite du condamné

; Sur le pourvoi de Michel X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14

SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention

de l'ARAUC ; qu'il est constant que Y..., Z... et les autres membres du comité d'établissement n'ont pas utilisé les fonds retirés du compte d'épargne au Crédit Mutuel à des fins personnelles, ce que

délivrance d'une attestation médicale délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique à la conduite ; que cette attestation n'est pas nécessaire à l'ensemble des membres pouvant

C... pour le suivi de la procédure d'appel et la procédure d'appel du jugement du 11 octobre 2011 ayant arrêté le plan de cession au profit des consorts I..., la procédure en référé suspension devant le

anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Lonardo "Pat à pain", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt l'arrêt attaqué a déclaré A... pris en sa qualité de gérant de fait des sociétés Prodis

en danger ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 591 et 593 du code de

du comité d'établissement sur le projet de licenciement de M.