de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'il n'a jamais été soutenu par quiconque que l'administration fiscale aurait cherché à effectuer un contrôle inopiné ; qu'il est donc

A..., dirigeant de la société Laurent Bouillet Ingénierie, et le sieur Y..., dirigeant de la société Laurent Bouillet Entreprise, en connaissant la fausseté des faits dénoncés ; " aux motifs que Jean

, et de la société Constructies Vercaignes, entreprise utilisatrice ayant son siège en Belgique, tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de trente huit missions accomplies

le paiement n'est pas irrégulier et qu'il ne peut être reproché à ce conseil aucune infraction ; "alors que la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation dont

les interruptions réglementaires, n'est que de 4 heures 44 et donc constitue une infraction de la 4ème classe, le tribunal requalifie donc l'infraction en conduite continue inférieure à 20 % et condamne

émanant de banques de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la

émanant de banques de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la

litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC métallurgie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT Symétal sud francilien, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat

la présente ordonnance ; que la société Méridional Conseil représentée par son gérant Stephen Z... a été immatriculée au registre du commerce de Menton le 27/03/2006 sous le numéro 439756883 et a son siège

Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...

au siège de l'entreprise par un chauffeur qui non seulement ne redoutait aucun contrôle hiérarchique mais qui était, en outre, parfaitement instruit des techniques de fraude si bien qu'il est permis de

; que la situation est la même que celle d'un contrôle des feuilles d'enregistrement permettant de constater les infractions en matière de réglementation du temps de conduite et de repos, le contrôle

sur la voie publique d'un engin de transports de terre, Anthony B..., sans s'inquiéter de ses aptitudes techniques et administratives ; qu'ayant embauché en son temps ce salarié dont il avait signé le

dont GTIE ; que cette requête est présentée à l'occasion de l'enquête précitée demandée par le ministre de l'économie aux fins d'établir si lesdites entreprises se livrent à des pratiques prohibées par

le siège social est BP 259 à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 ) de M.

, dont le siège est [...], 8°/ la société Sammiee, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 9°/ la société CPSA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 10°/ la société

(SIE) de Balma, ayant donné lieu à la notification d'une proposition de rectification et à la mise en recouvrement, le 8 juin 2011, de droits et pénalités dus au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

relative à la durée du déplacement, au nombre de clients de chaque salarié ou à la situation géographique de l'entreprise cliente par rapport au siège de la société Talan, ce dont il s'induisait

Serge X..., demeurant ..., 2 / le syndicat des Cheminots CFDT du Lot et Garonne, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre

c'est donc bien dans l'exercice de ses fonctions de président de la société Europhta, comme de la société High Tech Consult, qu'Eric X... a commis les faits reprochés ; que, même si Eric X... n'a à ce