technique à laquelle celui-ci s'était heurté pour justifier cette mesure ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 236-9 et R. 236-14 du Code du travail ; 3 / que, en cas de contestation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A CONDAMNE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES VERNIS BOUVET A REMETTRE A L'EMPLOYEUR UN BORDEREAU NOMINATIF RELATIF

pris en sa première branche : Attendu que les sociétés de l'UES et la présidente du CHSCT de l'UES font grief à l'ordonnance de déclarer leurs demandes irrecevables alors, selon le moyen, que la contestation

procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut

L'EXPRESSION DE REVENDICATIONS PREALABLES A TOUT ARRET DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX, CIRCONSTANCES NON CONTESTEES

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont réunies ; qu'en cas de contestation

LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN AVRIL 1977 ET REEMBAUCHE EN DECEMBRE 1977 ; QU'IL A ETE ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE 20 FEVRIER 1978, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER SON ELECTION CONTESTEE

la validité du dépôt de la liste de SUD rail au moyen du pouvoir irrégulier conféré à la personne la lui remettant du fait que le dépôt de cette liste n'avait pas été contesté par l'employeur avant la

lombaires et du genou et prescrit un arrêt de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle a avisé l'employeur

alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail, qui n'a pas été contesté

et du montant des sommes allouées à la victime ; qu'en cas de contestation de l'employeur, il incombe à la juridiction de sécurité sociale de vérifier l'existence des préjudices et d'évaluer elle-même

exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale et qu'en cas de contestation

décision de la COTOREP du 17 janvier 2006 ; qu'en décidant cependant qu'il avait commis une faute grave pour avoir omis de justifier de son absence à compter du 27 août 2006, bien qu'il n'ait pas été contesté

87-41.975 et 87-42.347 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes X... et Y... ont réclamé à leur employeur

fondement juridique est différent ; qu'en déclarant la demande de la société tendant à l'inopposabilité de la décision de fixation du taux d'incapacité de son salarié irrecevable au motif « que la contestation

par le CHSCT n'était pas contesté par l'employeur, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse

actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; qu'en ne tenant aucun compte de ces descriptifs qui faisaient état de tâches dont la réalisation effective par Mme Y... n'était pas contestée

titulaires du comité d'entreprise ; que le jugement mentionne qu'à l'audience, « Ingram Micro maintient ses demandes selon les termes de sa requête » ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la contestation

attendu que, si en principe, l'indemnité de clientèle doit se calculer au moment de la rupture, les juges du fond peuvent, après avoir constaté d'une part, que le principe de l'indemnité n'était pas contesté

des parties ; qu'ainsi, lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'une sanction disciplinaire, le juge est tenu d'apprécier la légitimité de cette sanction dès lors que son existence n'est pas contestée