Rémery, conseiller doyen, M.

de Lyon... en raison de ses compétences et notamment en matière de facturation d'actes professionnels médicaux" (D. 234, D. 322 et D. 450) ; que l'urgence, invoquée par le magistrat instructeur et contestée

. ; que le 26 mai 2003 les époux X... ont signé un procès verbal de réception des travaux sans réserves ; qu'après expertise, les époux X... ont fait assigner M. Y... et M.

X...dans le procès-verbal du 30 mai 2005 démontrait qu'il connaissait précisément les difficultés juridiques à résoudre et relevé qu'il se trouvait dans l'impossibilité de pouvoir justifier d'un droit

X... ; qu'or, d'une part, l'examen due deuxième testament en date du 21 février 2000, dont l'écriture n'est pas contestée, permet de relever que la signature de ce document présente d'importantes similitudes

Jean-Marc X...qui le reconnaît et en consent bonne et valable quittance, définitive et sans réserve ».

Rémery, conseiller doyen, M.

de location et le procès-verbal de livraison et de conformité stipulent que la signature de celui-ci par la société civile LES 3 FIGUES a pour effet de rendre les loyers exigibles ; - celle-ci produit

que si les vendeurs ne contestent pas cette absence au jour de la vente (arrêt, p. 5, § 8), il se déduisait du procès-verbal de constat du 6 décembre 2007 que les époux X... avaient, postérieurement à

R... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une erreur ni a fortiori d'une contrainte ou de manoeuvres dolosives lors de la signature du procès-verbal de réception sans réserves des

6 de l'ordonnance du 30 juin 1945, à relever toutes infractions ressortissant de sa compétence ; qu'en ce qui concerne les conditions de forme du procès-verbal, celles-ci ont été pleinement respectées

de synthèse du 20 octobre 1993); que, contrairement à l'argumentation du prévenu, il est manifeste qu'Alain Z... ne pouvait plus, postérieurement à l'arrêté du 21 juillet 1993 interdisant de manière

établis et qu'ils ont apposé leurs signatures au bas desdits procès-verbaux ; que, néanmoins, la mention de ces signatures qui attestent de la présence d'enquêteurs à l'exécution desdits actes n'établit

A... n'a émis aucune observation concernant ces trois produits lors de la signature du procès-verbal du 25 avril 2002, alors qu'il a fait acter des observations concernant d'autres produits, qui ont été

l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits rappelés alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance observer le principe de la contradiction ; que l'administration a contesté

d'un acte en français, langue qu'il ne comprenait pas, semble étonnante », doivent être mis en perspective avec le fait : - que la signature figurant sur la copie n'est pas contestée ; - que Madame

révèlent que Monsieur O... n'a pas moins de huit signatures authentiques différentes qu'il utilise indifféremment et qui sont, plus ou moins, appliquées et achevées; que les signatures contestées présentent

de l'électorat et non du contentieux de la régularité des opérations électorales elles-mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation d'une liste de candidats relève de la contestation

X... invoque la procuration qui lui a été donnée le 10 mai 2001 par Mme E...

Jean-Noël X... de poursuivre les formalités nécessaires à l'établissement de la promesse de vente et l'informait de l'envoi d'une procuration à son notaire en vue de la signature de cet acte, que ce n'était