dix ans à compter du jugement qui sert de titre au créancier poursuivant ; qu'aucune exception n'est prévue en cas de condamnation judiciaire d'un débiteur au paiement d'une créance périodique à titre

. ; "aux motifs que le mis en examen encourt une peine correctionnelle de cinq ans d'emprisonnement et a déjà été condamné à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à une année ; que l'examen des

et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant plus de trente ans ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la revendication de la commune, tiers à l'acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à son droit d'agir en justice ; que partant, en énonçant que « Madame Y... n'a jamais contesté ces suppressions de primes jusqu'à son licenciement soit pendant plus de dix ans », pour en déduire que «

d'ancienneté : 5 % ; - à partir de 6 ans d'ancienneté : 7 % ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 10 % ; - à partir de 15 ans d'ancienneté : 15 % ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 20 % ; que, selon

Le tableau litigieux prescrit une durée d'exposition au risque de 5 ans.

. ; que, sur appel des époux X..., la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, dit que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir de prononcer une admission de créance, s'agissant d'une instance en cours,

mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle, et une confiscation. 3.

plus de dix ans, en toute connaissance de cause du propriétaire, et de l'accomplissement par le preneur de ses obligations essentielles et de l'exercice de ses droits ; qu'en jugeant le contraire, en

de l'article 67 de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas, pendant

pendant des années jusqu'à septembre 1995 alors que X... avait 23 ans ; en confrontation, celle-ci a déclaré - contrairement à ses précédentes auditions - qu'il n'y avait pas eu de violences physiques

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004), que le 6 juin 1989, la société civile immobilière Joana (la société) a acquis un immeuble en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation pendant

ont été découvertes en novembre 1985, et que ce n'est qu'en juillet 1986 que l'employeur a prétendu y voir une faute grave et une cause de licenciement ; que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

par ascendant et d'atteintes sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par ascendant et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, pendant la garde à vue, le prévenu a admis avoir exhibé son sexe, s'être

Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement

d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer pendant dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "aux motifs que le prévenu

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé

à produire effet pendant une durée d'un an prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L. 132-8, alinéa 5, et qu'à l'issue