étendue de ladite interprétation, relève de la compétence du conseil de prud'hommes, que, par ailleurs, la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété

X..., ès qualités, a été écartée par la cour d'appel, que la contrariété de décision est caractérisée au sens de l'article 617 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la décision

pas dans un tel état d'indignité ; qu'ayant vainement opposé, devant le juge du fond, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, il a la faculté d'invoquer, devant la Cour de Cassation, cette contrariété

déférée, fait obstacle à ce que la cour exerce à nouveau sa censure sur cette même décision sauf à provoquer une contrariété de décisions, que cette décision ayant acquis la force de la chose irrévocablement

"in solidum" avec son fils mineur à payer des dommages-intérêts aux parties civiles, n'est pas inconciliable, dans son exécution, avec la seconde décision qui, dans son dispositif, a débouté celle-ci de

demande de remise de bulletins de paie, de certificat de travail et d'attestation Assedic rectifiés a décidé avant dire droit le 12 septembre 2002, de surseoir à statuer pour éviter tout risque de contrariété

B. de la publication de l'ouvrage de Mme V. et qu'en l'espèce n'est pas établi le risque d'une contrariété de décisions, peu important que les affirmations contenues dans l'ouvrage viennent à être confirmées

DIFFERENTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EN A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ET A PU DECIDER, POUR EVITER UNE CONTRARIETE

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET NON PAS DELICTUELLE, DE LA SOCIETE SEA CONTAINERS ENVERS DINGUIDARD ET QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE LOCATION ETAIT VALABLE, ENFIN QU'AUCUNE CONTRARIETE

que l'Administration avait prononcés à l'encontre de ce même contribuable, le juge répressif ne peut pas énoncer que ce contribuable a sous-évalué son bénéfice imposable, sans quoi il constitue une contrariété

Y... demande l'annulation de ces décisions, pour contrariété, ou l'annulation de la seule décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure

LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JUIN 1961, PAR LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE LA SEINE ET D'AVOIR AINSI CREE UNE CONTRARIETE

X... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les deux décisions déférées sont inconciliables entre elles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en contrariété

entre le jugement du 4 avril 1995 qui a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat et le jugement attaqué qui statue au fond tout en constatant que la décision du Conseil d'Etat

l'existence d'un lien entre les affaires portées devant le conseil de prud'hommes de Louviers et devant le conseil de prud'hommes de Dieppe contre chacune des deux sociétés et de l'existence d'un risque de contrariété

dirigées contre la BNP et l'Association française des Banques, par jugement du 30 mars 1984 ; que par jugement du 14 décembre 1984, le conseil de prud'hommes a rectifié le dispositif de sa précédente décision

Jean-Jacques Y... portées par la Citibank contre celui-ci et son fils étaient sérieuses et que le maintien de l'exécution provisoire était de nature à donner lieu à une contrariété de décisions et à rendre

biens à partager au jour où il a statué sans fixer la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à cette évaluation, de sorte que l'absence de recours formé contre cette décision

constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que les demandes présentées procédant d'un même fondement juridique et tendant aux même fins, étaient indivisibles, en raison du risque de contrariété

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen de cassation fondé sur la contrariété de décisions doit être dirigé contre deux