prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 315, 316 et

; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment un témoin reprochable ; que les dispositions de l'article 335 du Code

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises, statuant par arrêt en date du 5 janvier 2000, a déclaré Jean-Claude

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble des droits de la défense ; Attendu

ce fait, droit au procès équitable au sens de l'article 6. 1 de ladite Convention ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le tribunal a rejeté, à bon droit, l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu

articles 6, 8, 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour refuser au prévenu l'autorisation de

citation et de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième

6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13 alinéa

546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des dispositions

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Angelo Y..

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des règles de droit interne relatives à l'Administration de la preuve des infractions routières ; Sur