franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980 et des articles 1er et 2 du protocole n°3 du 19 janvier 1965 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale que les institutions françaises

; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que

requérant avait présenté dans ce délai au gouvernement français une demande régulière d'extradition et l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3 de la convention franco-américaine d'extradition,

requérant avait présenté dans ce délai au gouvernement français une demande régulière d'extradition et l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3 de la convention franco-américaine d'extradition,

selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions respectives des articles 23 et 25 des conventions franco-nigérienne et franco-sénégalaise, qui sont similaires : "les périodes d'assurance accomplies

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui

sa rigueur, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 122, 123 et 593 du Code

; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 : Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt

franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la juridiction marocaine saisie n'étant ni celle de la résidence commune effective des parents ni celle de la

X... a été, conformément au dispositif de l'article 2, § 1er, de la Convention franco-israélienne du 30 juin 1959, lequel est doué, dans le droit interne français, d'une autorité supérieure à celle de

X..., des juridictions marocaines était frauduleux, la cour d'appel a violé les articles 16 a) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

-X..., sur l'article 9, alinéa 1, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui prévoit la compétence de la loi marocaine pour prononcer la dissolution du mariage lorsque les deux époux sont de

De fait grief à cette décision d'avoir estimé que, par application de l'article 3 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, il avait perdu la nationalité française le jour de l'entrée en vigueur

due à M. et Mme X... en application de l'article L. 814-2, la cour d'appel a violé la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 et les articles L. 814-2 et L. 351-13 du code de la sécurité sociale

SOULEVEE PAR LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, A DECIDE QUE LE CONTRAT, SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, DEVAIT

par le gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention

; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 relative à la protection des mineurs