à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que tel est le cas lorsque l'employeur remet au salarié un contrat écrit postérieurement

H... en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, dit que le licenciement de Mme W...

nouveau marché " ce qui la rendrait éligible au transfert de son contrat de travail ,et si elle a été effectivement" remplacée par une salariée en contrat de travail à durée indéterminée ", comme l'invoque

que, de quatrième part, la jurisprudence considère que la succession de plusieurs contrats à durée déterminée constitue un contrat à durée indéterminée ; que, si l'exécution de tâches par intermittence

alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; que si la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues au contrat n'a pas à justifier

par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite,

ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONCEDANT A INVOQUE UN DROIT DE RESILIATION FONDE, NON POINT SUR LE CARACTERE DE LA CONCESSION "A DUREE INDETERMINEE", MAIS

durée indéterminée depuis le 2 janvier 2003, contrat établi dans le cadre d'un contrat emploi consolidé au titre d'une convention de douze mois signée entre l'Etat et l'employeur, l'association Sirpale

à durée déterminée étaient interdits et devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée alors que l'activité des centres de loisirs et de vacances est un des cas prévus par l'article L. 122-

à Durée Déterminée poursuivi en Contrat à Durée Indéterminée ; que le 15 juillet 2014 les parties ont signé un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans afin que Madame [K] prépare le

contrat aidé (dit : CAE) pour la période du 17 janvier 2007 au 16 janvier 2008, pour une durée hebdomadaire de vingt-six heures ; que le contrat aidé a été renouvelé ; qu'un nouveau contrat a été signé

à durée indéterminée d'un contrat dont il ne contestait pas qu'il était déjà à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, en l'absence de nouveau contrat écrit ou d'avenant écrit de renouvellement dûment signé, suffit à entraîner la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée, la requalification est cependant

déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit dans ce cas le recours

[A] et propose à ce dernier, dans le cadre d'une offre de contracter, un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée ; que si les juges du fond relèvent un engagement de la SCEA de

X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 2 novembre 2004 et en ce qu'il

un emploi de costumière habilleuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

, et auquel devait se substituer un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'une durée différente, et d'utiliser en justice la copie du contrat détruit pour se prévaloir de droits que la convention

R... est embauchée par la Mairie de Came, par contrat emploi consolidé, elle signe un nouveau contrat avec un nouvel employeur ; qu'elle est ensuite embauchée par contrat d'accompagnement dans l'emploi

Jean-Claude Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la possibilité pour chacune des parties de mettre fin à un contrat à durée indéterminée n'est en définitive contestée ni par