peut préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les motifs conduisant à envisager le licenciement du salarié, il ne s'agit là que d'une faculté et l'employeur n'est pas lié par les

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de rappel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline sans

, qu'un nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de cette mise à pied conservatoire et qu'aucun autre acte interruptif n'était intervenu dans ce délai et, d'autre part, que la convocation

d'apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si le délai est suffisant ; qu'en n'ayant pas considéré la convocation de Mme X... à l'entretien préalable comme irrégulière, la cour

était fondé sur une faute grave, sans avoir égard pour son maintien à son poste entre le 11 mars 2002, date de sa convocation à l'entretien préalable, et le 28 mars 2002, date de la notification de son

qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait expressément, à titre de motifs de licenciement, les raisons pour lesquelles la SEI avait envisagé le licenciement dans son courrier de convocation

des juges d'appel que la lettre de convocation à l'entretien préalable, prévu le 27 avril 1979, a été envoyée le 24 avril 1979 et présentée au salarié le 2 mai 1979, qu'ainsi M.

à l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise, alors qu'il n'y a pas de comité d'entreprise, ensuite, que la lettre de convocation

à l'entretien préalable et la date de cet entretien ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au délai de trois jours, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que

à l'entretien, reçue le lundi 20 mars 2017 par le salarié'', quand il ressortait de l'accusé d'envoi et de réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable qu'elle a été envoyée

la mise en oeuvre de la procédure de demande d'autorisation administrative de licenciement de Jean-Marie Z..., chauffeur aux établissements Willemain, devait être mise en oeuvre si l'envoi de la convocation

Il ajoute que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable comme dans le document accompagnant la remise du CSP, il rappelle en introduction et en termes généraux les difficultés économiques rencontrées

expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le président de l'association était compétent pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement et que ''la lettre de convocation

X..., chirurgien-dentiste, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 janvier 1989, après avoir été convoquée par deux fois à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue ; Attendu

Y... à l'entretien préalable ; que, dès lors faute de préciser si, M. d'X... avait reçu la lettre de notification de candidature avant d'envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable, peu important

résultant du caractère abusif du licenciement que celui résultant du non-respect du délai de 5 jours, prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la présentation au salarié de la lettre de convocation

X... pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a énoncé que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 février 1997 précise que le salarié a la possibilité de se faire assister par une

ne marquait un détournement de pouvoir ; alors, d'autre part, que le salarié avait démontré sa parfaite capacité à occuper ses fonctions ; alors, enfin, que le salarié prévenu par téléphone de sa convocation

envisagé et lui communiquer ses pièces et conclusions ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit seulement