seulement figure au dossier administratif ; que sur réquisitions conformes, le magistrat instructeur rendait une décision de non-lieu en l'absence de preuve de la falsification d'un document original

conforme de la pièce cotée D 1274/21 de la procédure que vous instruisez sous le n° 3/97 ( D 1862) " ; que ce collègue lui a retourné le même jour ce soit transmis avec la copie demandée, laquelle

que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 juillet 2005, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Teriimoanarau, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 3 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en

Juan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

[T] contre cette décision le 1er avril 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête de M.

X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de la violation des articles L. 550-1 à L. 550-4, L. 573-8 du code monétaire et financier, 111-3, 111-4 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a déclaré mal fondé l'appel interjeté par Me Jacques X..., confirmé l'ordonnance entreprise et a refusé d'ordonner un complément d'information ; "aux motifs que, considérant qu'il convient de rappeler

pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'on ne saurait reprocher

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 décembre 1994, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue

du corps de Jean-Pierre Z..., qui ne permettent pas d'établir avec certitude qu'il aurait reçu plus d'un coup, concordent plutôt avec les déclarations de Charles B... qu'avec les témoignages de Christophe

intégrale certifiée conforme du dossier d'information dont l'original est à la Cour de Cassation, l'original ou la copie certifiée conforme du procès-verbal de saisie conservatoire établi le 25 juillet

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis sur commission rogatoire ; qu'il

que, dans l'information suivie contre Philippe Z... pour l'assassinat de son épouse, les parties civiles ont produit la copie d'une lettre que, peu avant sa mort, Sylvie Z... aurait composée sur son ordinateur

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que "l'information a permis d'établir que les notes d'honoraires d'architecte n'avaient pas été adressées à Jacques

Y... avait une copie non conforme à celui présenté à l'audience, ce dont Mme A... avait connaissance, M. Y... devait avoir la possibilité de consulter cet acte de façon préalable ; qu'en effet, M.

pénale ; que pour ces seuls motifs, il convient de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que toute décision de justice doit comporter les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté par la société [2] et confirmé l'ordonnance en date du 22 novembre 2022 par laquelle le juge d'instruction a rejeté, en l'état