étant alors présumée, présomption qui ne peut être renversée que par la production de pièces comptables ou de déclarations fiscales ou d'une police d'assurance souscrite en vue de couvrir les risques

L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse

social des indépendants d'Auvergne (la caisse) en paiement des cotisations vieillesse et invalidité-décès réclamées au titre des années 2008 à 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

retraite et de la santé au travail [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)[Localité

, dotées de plein droit de la personnalité morale et ayant qualité pour recouvrer les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application, sont régies

En statuant ainsi, alors que la qualité d'aide familial n'exclut pas le bénéfice d'un salaire différé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement à compter d'octobre 2004 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, puis muté

Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

relatives à l'assurance volontaire, invalidité, vieillesse et veuvage, aux régimes de retraites ARRCO et AGIRC, aux régimes de prévoyance.

-6-2 du même code ; que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et

(parts ouvrières et parts patronales) à : - l'assurance volontaire, invalidité vieillesse, veuvage, - au régime de retraite [4] et [3], - au régime de prévoyance.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue la caisse locale déléguée

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, venant aux droits du Régime de sécurité sociale des indépendants (RSI) et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale

matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le juge en prononçant le divorce

. ; qu'ayant émis, le 23 juillet 2015, une contrainte au titre notamment de la régularisation des cotisations de l'année 2013 dues par celle-ci, la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] ,