; que le 10 août suivant, la banque a déclaré une créance d'un certain montant correspondant au solde du prêt devenu exigible déduction faite du solde créditeur du compte courant ; qu'après la mise en

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

de la CRCAM, que sur appel de celle-ci, la cour d'appel a, par arrêt du 21 juin 2000, confirmé le rejet de la créance du prêt de 1 500 000 francs, a admis la créance de la CRCAM pour le prêt de 300 000

La SEIC ayant été mise en redressement judiciaire le 8 février 1995, par une ordonnance irrévocable du 19 janvier 1996, le juge-commissaire a admis à son passif la créance du prêteur à hauteur d'une certaine

que de préserver ses droits vis-à-vis du débiteur en "règlement judiciaire" ; qu'en décidant que le jugement qui avait admis la créance du Crédit commercial de France, caution, au "règlement judiciaire

2009, n° 07-14329) ; qu'en l'espèce, le greffe a avisé le 9 octobre 2006 la SOFIDER du dépôt de l'état des créances, sur lequel sa créance au titre du prêt avait été admise pour 138 428,78 € à titre chirographaire

X..., créancier hypothécaire de M.

de 5,75 % à titre privilégié hypothécaire ; AUX MOTIFS QUE les créances des banques ont été admises à titre privilégié au passif de la société SNR et cette admission est opposable à la SCI [...] qui

EUT ETE PRONONCEE, LA SOMME POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE, SOMME DANS LAQUELLE FIGURAIT LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES TIREES PAR CHRISTIAN Y..., GERANT DE LA

ne présente pas les conditions requises par l'article 2191 du code civil ; que ce texte dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à

Y... étant désigné liquidateur ; que la société Cogefimo, aux droits de laquelle est venue la Banque La Henin, a déclaré ses créances qui ont été admises à titre privilégié pour une somme de 218 000 francs

IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT

créance après l'admission de celle-ci par le juge-commissaire ; qu'un arrêt du 18 février 2004, devenu irrévocable, a dit la déclaration de créance de la banque irrégulière et, en conséquence, la créance

des actifs de cette société, la banque a sollicité l'attribution judiciaire des actions nanties, non comprises dans le plan; que par ordonnance du 1er mars 2001, devenue irrévocable, cette demande a été

AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A TITRE DE CREANCIER PRIVILEGIE, QUE DES RECLAMATIONS ONT ETE FORMEES CONTRE L'ETAT DES CREANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PAR

à la place de la société Ceno, d'émettre des réserves ou toutes protestations utiles avant que la créance de celle-ci ne soit définitivement admise à titre privilégié ; Attendu que le syndic fait grief

atteints par la cassation, devenus irrévocables, et que les demandes nouvelles ne sauraient porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions irrévocables ; Attendu qu'ayant relevé

Astre, a dit que ce préjudice comprenait la fraction non indemnisée des créances produites et la perte financière consécutive au paiement tardif des créances et, constatant qu'il n'était pas possible

qu'en l'espèce, la SCI Les Maurilloux faisait valoir que la société Euro Dépôt Immobilier n'avait pas qualité pour déclarer une créance, faute de disposer d'un titre constatant sa qualité de créancier

des dommages et intérêts qui doivent être mis à la charge de la Poste, il faut déterminer quelles sont les créances admises qui ont pris naissance entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998 ; que