X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile "le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

d'une nouvelle véranda, Marie-Françoise Y... a déposé une déclaration de travaux le 14 mai 1998 ; qu'il lui fut opposé un refus des travaux d'extension par le maire de la commune le 6 juillet 1998 en

en concurrence avec la Société Beauvallet qui ne pouvait invoquer une concurrence déloyale du fait de la création de cette société, sans se prononcer sur les éléments essentiels du débat spécialement

celle-ci se servait quotidiennement du véhicule de Patrice X... pour les siens ; qu'il n'avait jamais déclaré à la Caisse d'Allocations Familiales son changement d'adresse avant le 30 mai 2000, ni la création

69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie Y... coupable du délit

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait de se porter caution d'une entreprise déficitaire loin de causer un préjudice aux créanciers leur adjoint le bénéfice d'un autre débiteur; qu'en

Y..., au titre de fournitures antérieures à la création de la société Y..., a assigné les époux Y... en paiement de la somme correspondant à la seconde de ces créances ; que le tribunal ayant accueilli

[D], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M.

et la diversification de jeux nouveaux intervenus au plan national au cours de la durée du bail expiré, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 24-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953";

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-44.948, n° N 95-45.057 et n° Z 95-45.413 formés par la société Française de Production et de Création

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation du débiteur n'est pas

; et alors, enfin, qu'en se bornant à se référer aux pièces versées aux débats par M.

de changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture; que la cour d'appel ayant observé que le nouveau

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour les mêmes délits

pièces aux débats en cause d'appel et qu'en omettant d'examiner ces arguments péremptoires et ces nouvelles pièces autrement que par des considérations générales, la cour d'appel a, une fois encore, privé

Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Sobefa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sobefa (la société), qui a pour activité la création

chambre, en date du 14 octobre 1997, qui, pour construction sans permis de construire et déboisement sans autorisation préalable, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

l'insuffisance de résultats obtenus par Mme du Y..., mais qui a estimé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que cette insuffisance "(trouvait) sa cause dans la création

. ; 1 / alors que les lois portant création d'une nouvelle incrimination pénale ne peuvent être appliquées à des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur et qu'aux termes de l'article 60