être appréciée l'intention délictueuse, l'on ignore à qui en définitive la chose contentieuse appartient et à qui elle devra être remise ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer que le demandeur

J... est donc de 527 208 euros (777 535 - 42 154 - 56 183 - 69 630 - 82 360) ; que, sur le recours des tiers payeurs, en principe les prestations des tiers payeurs ouvrent droit à un recours par seule

Il est donné acte à l'Union mutualiste retraite du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Barclays Bank PLC. Faits et procédure 2.

abstenu de payer à Y..., de qui il est divorcé depuis le mois de janvier 1996, le montant de la pension alimentaire, qu'il doit verser pour l'entretien et l'éducation de sa fille B..., pension maintenue

définitive d'un montant de 33 109,77 euros, laissant un reliquat à devoir à M.

donc caractérisé ; "1 ) alors que le délit de faux n'est constitué que lorsque l'altération de la vérité est de nature à causer un préjudice ; que l'incrimination de faux doit donc être écartée

versé aux débats, un courrier du 8 janvier 1997 qui indique que l'assureur est dans l'attente de connaître la créance définitive de l'organisme social pour formuler des offres concernant la part de préjudice

Yves X..., 2°/ de Mme Françoise X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

doit être préalablement informé du caractère onéreux de la prestation ; qu'Erminio X... ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas été informé de ce caractère onéreux puisque dans le décompte définitif

collective (arrêt, p. 62 5) ; "alors qu'un créancier est recevable à demander réparation du préjudice tenant à la perte de sa créance déclarée à une procédure collective à un prévenu non poursuivi

(C...), société civile immobilière, dont le siège est [...], 7°/ à la société BT gestion, société en nom collectif, dont le siège est [...], 8°/ à la société Alain Colas Tahiti, dont le siège est

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Westfälische Provinzial Versicherung

E..., représentant du Comptoirs des entrepreneurs, s'est expliqué au cours de son audition sur les raisons pour lesquelles il avait pensé que le juge commissaire avait donné son autorisation au protocole

leurs rapports entre eux ; ""... ... que Patrick X... et son assureur font observer qu'un accord est intervenu avec le Trésor Public pour limiter à 100 410 francs le montant de leur obligation envers

, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Grande

par son conjoint et qu'il autorise que les biens communs deviennent le gage des créanciers ; que le consentement exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager

nécessairement éventuelle dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à décision définitive ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

, 10 francs ; que le récapitulatif de l'évaluation du préjudice de Sami Z... soumis à recours subrogatoire est de 7 447 917, 94 francs, dont le capital constitutif de la rente précitée ; que la créance