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publique ne saurait être considérée comme éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger et a reçu une décision définitive, acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime non bis in

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613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795

Cassation

11 juillet 2017

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Sylvain X..., contre : - l'arrêt de la chambre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

constatés facturé à la CPAM de Paris est de 181 dans 24 dossiers et de 6 doubles facturations dans 4 dossiers, que 194 actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

: I - Statuant sur le pourvoi n° M 15-13.755 formé par : - la société Groupe [...] , société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel

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ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

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ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. 36.

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613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

de prescription de l'action publique soulevée par Daniel D... ; " aux motifs que si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commencer à courir à compter de

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613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01358

Cassation

20 juin 2017

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Nintendo a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs

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6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

publique par le ministère public est subordonné à l'accomplissement d'une formalité préalable, l'omission de cette formalité entraîne la nullité des poursuites ; qu'il s'ensuit que le non-respect des

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61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

d'extinction des actions publique et fiscale, tirée du non-respect de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (délai raisonnable) ; "aux motifs que, au regard de la complexité

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

de demander à la personne, faisant l'objet d'un mandat, si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat, en attendant la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire

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CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

deux actions étaient différentes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

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613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

les flux financiers incriminés et n'avait pas été mis, à cette occasion, en mesure d'exercer ou de faire exercer l'action publique, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes

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édure suiviec/Nadine Y

613726a5cd580146774275b5

Cassation

5 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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6137269bcd58014677426f49

Cassation

15 mars 2005

l'action fiscale distincte et autonome par rapport à l'action publique pour l'application des peines fiscales a en l'espèce la qualité d'administration habilitée à délivrer la citation conformément à

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04675

Cassation

4 octobre 2016

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 29 juin 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

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61372643cd5801467742431e

Cassation

22 septembre 2004

F... ; qu'ainsi les infractions reprochées à la prévenue sont parfaitement caractérisées en tous leurs éléments ; "1 ) alors que la prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre

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