du juge français un contrôle de la régularité de la collecte des preuves qui lui ont été opposées cependant que ces preuves ne peuvent être contrôlées par le juge allemand, la cour d'appel a violé les

de la pharmacie, banqueroute, tentative d'escroquerie, infraction à la législation sur l'interruption de grossesse et abus de confiance, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

La société [3] a sollicité du juge d'instruction la restitution du bien. 4. Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5.

du fond apprécient l'opportunité d'ordonner une expertise ou un complément d'expertise, leur décision sur ce point n'est souveraine que lorsqu'elle est légalement motivée ; qu'en l'espèce, les juges du

du 4 mai 1998 et, évoquant, maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné le 7 août 1997 par le juge d'instruction, en renvoyant la cause et les parties à une audience ultérieure ; " aux motifs que,

exposé sa décision à la cassation ; 3°/ qu'en application de l'article 99 du code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi d'une requête restitution doit statuer sur cette demande – en y faisant

Z... devant la cour d'assises de l'Hérault ; que, par arrêt du 16 mars suivant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette décision sur le fondement du non respect des

juge d'instruction, d'examiner, alors même qu'il existe en la présente procédure des éléments à décharge, s'il existe des charges suffisantes pour que le mis en examen soit renvoyé devant la juridiction

déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mars 1991 portant désignation de juridiction

d'instruction est saisi ; "alors que, selon l'article 140, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la décision par laquelle la juridiction d'instruction statue sur la mainlevée du contrôle judiciaire

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 octobre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

[W] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

de l'intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité. 11.

83" ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge d'instruction ne peut saisir d'autre procureur que celui dont il tient sa saisine ; qu'en l'espèce, les juges d'instruction ont, en violation de ces

d'instruction a été désigné et qu'à l'issue de l'information, Jacques Y... a, par ordonnance du 16 septembre 1994, été renvoyé pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé le jugement du 27 janvier 1999 l'ayant condamné

qui a rendu la décision, cette expression devant s'entendre en matière d'appel des décisions du juge d'instruction, non du greffier de celui-ci mais du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat

[A] n'a fait l'objet, dans l'information distincte d'origine, d'une décision du juge d'instruction de placement sous écoute, qui aurait imposé d'en aviser le bâtonnier, conformément aux prescriptions de

, lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à celle-ci, quand bien même la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle serait-elle postérieure à la décision fixant la consignation ; qu'en s'abstenant

, banqueroute, gestion d'entreprise malgré interdiction, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après