peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par

n'étant pas de nature à remettre en cause son caractère exclusivement professionnel et quelle que soit la raison sociale de la société écran, la présentation à titre de justificatif de la donation d'un

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir évalué les honoraires dus à l'avocat à la somme de 1 596,15 euros HT, soit 1 909 euros TTC et d'avoir dit qu'il devra en conséquence verser à Mme Y... la somme de

ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en lui ordonnant cependant de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée

Mme J... fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes et de confirmer la décision du bâtonnier rendue le 6 avril 2018 en toutes ses dispositions alors : « 1°/ que le premier président de la

à ses anciens salariés leur part d'intéressement, a condamné la société exposante à leur verser une provision sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, d'où il résulte nécessairement

254 814,97 euros, au titre de l'exécution provisoire partielle ordonnée par le tribunal correctionnel, la décision constate que Fabienne Z... a reçu une somme excédentaire de 40 753,50 euros et rejette

allouées par décision du juge des référé devenues définitives, de sorte que lesdites provisions ne pouvaient constituer un paiement indu ; qu'en condamnant la société Simko à rembourser aux AGF la somme

de 1.500,00 € versée avec les fonds de la procédure collective, à titre de provision uniquement.

(l'avocat) lors d'instances ayant donné lieu à des décisions des 20 février 2014 et 20 janvier 2015 ; qu'après avoir versé des provisions d'un montant total de 8 058 euros puis reçu deux factures établies

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à verser à M.

de base légale au regard des articles 29 et 31 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre

4 avril 1984, la compagnie d'assurance, aux fins de paiement d'une indemnité de 4 211 612 francs ; que par jugement du 9 juillet 1986, le tribunal de grande instance de Limoges a condamné les AGF à verser

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

dès le 10 septembre 2010, qu'une ordonnance de référé condamnant la société MHS au versement d'une provision, outre une indemnité provisionnelle d'occupation avait été signifiée à la société MHS le 10

ordonnant l'expertise ; qu'en confirmant néanmoins le jugement au fond, l'arrêt attaqué s'est mis en contradiction avec la décision définitive qui avait ordonné l'expertise ; "alors, d'autre part,

ainsi rendue, alors que, selon le pourvoi, se contredit dans ses explications cet arrêt qui confirme le dispositif de la décision du premier juge ayant admis sa compétence sur le fondement de l'article

[M] à verser à Mme [G] une provision de 2 500 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors qu'elle n'était saisie que des seuls appels du prévenu, du ministère public et d'une partie civile

civile en exécution de l'ordonnance de référé et une somme de 1 000 euros, en exécution de l'arrêt du 8 avril 2014, alors «que la décision de l'inspection du travail, seule compétente pour se prononcer