été reconnue par la loi du 26 juillet 1925 et qui a été réaffirmée par un décret du 22 janvier 2001, et, au niveau communautaire, d'une appellation d'origine protégée (AOP), par règlement de la Commission

clairs à Mme [D] n'excluait pas tout dol et en particulier toute intention dolosive de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°) ALORS

, et de donner acte aux parties de ce que la somme de 14 026 euros a été réglée et dit qu'elle reste acquise à l'URSSAF, alors : « 1°/ que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont

avait été minoré, l'a assignée en réparation ; Attendu que la société GTB fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, tenus de motiver leur décision, les juges

Le dossier a été communiqué au procureur général.

CHAUVIN, président Décision n° 10600 F Pourvoi n° A 17-31.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

inférieur à 90 €, l'indemnité due à la SCI la Fourmi a été justement évaluée sur la base de 114 €, cette valorisation prenant en compte le faible coefficient d'emprise au sol des parcelles expropriées

n'était subordonnée qu'à l'absence de déplacement d'ensemble des animaux ; qu'un très faible déplacement des bêtes, selon l'expert, a provoqué le chavirement ; que, si une faute a été indéniablement commise

de sécurité très élevées et l'agrément n'était demandé que pour les déchets moyennement, faiblement et très faiblement actifs ; que l'auditeur a, par ailleurs, indiqué que la société ASPEN n'avait pas

été réalisé en 2004, 171 KF, en 2005 135KF, son chiffre d'affaires pour 2006 n'a pas dépassé 40 KF, ce qui est très insuffisant, alors même que ses collègues, managers consultants comme lui, justifiant

eu à renoncer à un système de primes et indemnités ; que son ancienneté plus faible et son parcours professionnel ne sont pas davantage comparables à ceux des fonctionnaires relevant du secteur haut des

très réduite que, bien informée par la société Maison Thermi Bois des deux types de couverture possibles, tous les deux conformes aux règles de l'art, la société Destigny mécanique de précision (DMP),

été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion,

été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 septembre 1990, le Tribunal a arrêté le plan de cession de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion et

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, de troisième part, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions

a été dissoute, quand elle avait elle-même relevé que les fonds avaient été versés sur le compte commun, la Cour d'appel a violé l'article 1409 du Code civil ; 2) ALORS QUE la communauté se compose

acquis le véhicule accidenté pour le prix TTC de 77. 000 francs (11. 738, 57 euros), ce sur commande puisqu'il en a réglé le prix au moyen d'un chèque émis par Jorge de X..., frère de B..., qui a, en outre

aussi ; que cette très belle propriété, disposant d'un ponton et d'une plage privée vendue 18 millions de francs en 1999, après le décès de la mère d'Henry X..., a, à la lecture des mémoires, occupé une

de règlement du prix ; que M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.