des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ; -au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 434, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS LE 14 FEVRIER 1970), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE DIRIGE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER

Y... en paiement des mêmes sommes ; que par jugement du 13 janvier 1987, le tribunal a pris acte des déclarations de M.

X..., le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Sens a prononcé le jugement susvisé du 23 février 2012 ; que le juge de l'exécution a retenu que la banque HSBC avait expressément declaré

code civil ; Attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

Gérard B..., confirmant ainsi les déclarations de son assuré" ; "alors d'une part, que la police d'assurance souscrite aurpès de la CMAP par Gérard B... en sa qualité de "professionnel de l'automobile"

Artaud reproche à l'arrêt rendu le 23 juin 1993, d'avoir déclaré recevable l'action engagée contre lui par les époux B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n°

si, comme l'indique la défense de Guy Z..., l'action publique est mise de nouveau en mouvement le jour de la consignation il n'en reste pas moins vrai que c'est le jour du dépôt de la plainte avec déclaration

PRESCRIRE DEUX MESURES D'INSTRUCTIONMARESCHAL , DONT UNE EXPERTISE MEDICALE DE DAME DE ; QUE CELLE-CI A EXERCE, CONTRE CETTE ORDONNANCE, UN RECOURS, QUE LE TR IBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A DECLARE

D... doit en conséquence être rejetée » ; ALORS en premier lieu QUE l'imputation résulte de l'existence, au moment des paiements, d'une déclaration expresse ou d'éléments de nature à établir, de manière

MARIE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF DE

code civil ; 3/ ALORS QUE la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration

575-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1253 du code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer

Monsieur Mounir X... a souscrit un contrat d'assurance-vie "NUANCES" et a affecté le capital investi de 39.937,81 francs sur le support financier "NUANCES DYNAMIQUE +" ; que ce contrat comporte une déclaration

, Monsieur Salim X... a souscrit un contrat d'assurance-vie "NUANCES" et a affecté le capital investi de 69.840 francs sur le support financier "NUANCES DYNAMIQUE +" ; que ce contrat comporte une déclaration

entraînant application de l'article 94 du code de la nationalité française dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 applicable en l'espèce et donc conservation de la nationalité française sauf déclaration

l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors que la reconnaissance d'un fait par une partie procède d'une déclaration

condamnée au paiement de la somme totale de 31.421,95 euros ; 1°) ALORS QUE la volonté du débiteur d'imputer un paiement sur une des dettes dont il est tenu à l'égard du créancier peut résulter d'une déclaration