madame X...et des refus réitérés de l'ADPEP ; que la salariée est donc fondée à solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive qui seront fixés à la somme de 500 euros ; ALORS QUE la défense

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ethik et le syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

qui lui ont causé un préjudice qu'il convient, eu égard aux éléments de l'espèce, de chiffrer à cette somme ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice

[MH] et à Mme [AC], d'une part, et à la SCI Beauregard, d'autre part, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que la défense à une action en justice ne peut

ALORS enfin QUE l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts que pour autant qu'il dégénère en abus ; que la défense à une action en justice ne peut

pour faire établir cette paternité ; que ce comportement fautif a occasionné un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 3. 000 à titre de dommages-intérêts, 1°) ALORS QUE la défense

en justice, sans caractériser à son encontre une faute dans l'exercice du droit de se défendre en justice ; qu'en décidant que la société Autoroutes du Sud de la France avait commis une faute en ne procédant

trésorerie de la copropriété ; qu'ainsi, il convient de condamner la SCI LES NOISETIERS au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; ALORS QUE la défense

dispositions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la défense

dans l'attente de la liquidation et de la disposition définitives de ses droits à la suite d'un divorce prononcé en 2008 au terme d'une procédure engagée en 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense

En application de ce texte, la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

ALORS en tout état de cause QUE la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive suppose que soit caractérisé de la part du défendeur un abus du droit de se défendre en justice ; que

de cassation entraînera la censure de ce chef de dispositif par voie de conséquence en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la résistance à une demande et la défense

moyens entrainera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné les époux [P] au titre de la résistance abusive, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la défense

MOTIFS PROPRES QUE « en revanche, le préjudice moral et celui né de la résistance abusive du syndicat des copropriétaires peuvent être évalués à 30 000 euros » (arrêt page 7 § 2) ; 1°) ALORS QUE la défense

X... à verser à Mme Z... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut

X... à réparer un préjudice résultant de sa résistance à faire cesser cet écoulement, par application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2°- Alors que la défense à une action en justice

. a dû entreprendre de fastidieuses démarches et subi d'inutiles tracas pour faire reconnaître ses droits ; qu'une indemnité de 800 euros viendra compenser ces postes de préjudices ; ALORS QUE la défense

verser la somme de 76.059,76 € au titre de ces condamnations, la Cour d'appel a violé, à nouveau, le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 6°) ALORS QUE , la défense