des sociétés EFI et AIG, que le jugement entrepris avait notamment « rejeté le moyen de défense » formé par la société Orelec, devenue Elecor, sur le fondement, sinon sur le visa, désormais expressément

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le fabricant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à réparer le préjudice de main d'oeuvre subi par l'acheteur à hauteur de 213 016

E... débiteur de la somme de 30 968 euros, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation » (cf. p. 12) ; qu'après avoir rejeté ses demandes principale et subsidiaire

Sur le second moyen du pourvoi principal 10.

du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 10.

moral », sans caractériser le moindre élément de nature à établir l'existence d'un préjudice pour les intéressés, la cour d'appel a instauré une présomption de préjudice forfaitaire et n'a pas caractérisé

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

d'égalité de traitement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles

certain et actuel et non une simple perte de chance, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1382 ancien devenu 1240 et 1315 ancien devenu 1353 du code civil. 3°) qu'en qualifiant d'« essentiellement moral » le préjudice qu'elle indemnise, sans donner aucun motif permettant de connaître la

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. M.

de la société Schlumberger, reprochés à Jean-Marc X..., en escroquerie au préjudice du comité d'entreprise de la société Schlumberger, et, après avoir déclaré coupable l'auteur principal des faits ainsi

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

de jouissance des lieux, 1°) Alors que le préjudice de jouissance lié à un logement non décent doit être indemnisé à hauteur de la gravité du trouble en résultant pour le locataire ; qu'en affirmant

unique de cassation, pris de la violation de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 496 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation des droits de la défense

de l'exercice des droits que la défense tient de la loi ; "alors que, d'autre part, le détenu a fait valoir, notamment dans son mémoire régulièrement produit par l'intermédiaire du chef de l'établissement

sociaux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

[I] [P] du vivant de Mme [T] [P] dont le handicap nécessitait l'aménagement de la résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le principe

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.