chargée de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et au décret du 26 mai 1992, portant délégation de signature, alors qu'aux termes de ce décret (journal officiel, 28 mai, page 7205), Mme X... ne

ses pouvoirs conformément aux lois et règlements ; Attendu qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X... chef des services fiscaux

déléguer par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque

160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition du fonctionnaire compétent, que ce fonctionnaire, compétent, ne peut être que le préfet ou une personne ayant reçu délégation

Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une

une délégation de signature donné par M.

Y..., qui pouvait ainsi régulariser tout acte de procédure, disposait donc du pouvoir d'interjeter appel du jugement entrepris sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en retenant que la "délégation

juillet 2008, donnant délégation de signature à M.

. ; qu'à l'audience, il soulève également l'absence de délégation de signature pour le maintien en hospitalisation complète, ainsi que l'absence de notification des certificats médicaux et de la décision

[R] était habilité à former une requête en cas d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, dès lors qu'en vertu de l'article 4 de la délégation de signature, il pouvait, en cas

L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature

habilité par l'instruction ministérielle du 29 novembre 1968 à déposer plainte au nom du ministre des Finances en matière cambiaire, il n'en était pas de même de son adjoint qui, disposant d'une simple délégation

, à la date de l'envoi de la lettre, présenté sa démission, mais il est démontré par les pièces du dossier que ce n'est que le 23 avril 1993 que le nouveau ministre du Budget a donné une nouvelle délégation

de la requête ordonnance le placement a reçu délégation de signature ; qu'il était fait valoir par M.

droits duquel vient la société CDR Créances pour la somme de 644 318 francs outre intérêts aux taux contractuels, à titre privilégié et nanti, l'arrêt se borne à retenir qu'il est justifié d'une délégation

des chances n'avait pas besoin d'une délégation de signature tout en constatant qu'il avait signé l'arrêté du 24 juillet 2015 en lieu et place du préfet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

Y..., il se déduit que ce dernier, qui était le représentant permanent de l'employeur avait un pouvoir d'embauche, une délégation de signature de son directeur régional et de larges fonctions d'encadrement

X..., alors qu'elle avait auparavant constaté que la société lui avait retiré la délégation de signature qui lui permettait de signer seul les contrats des nouveaux joueurs, délégation dont il disposait

justice, soit à procéder à une déclaration de créance pour le compte du conseil général des Alpes-Maritimes, cependant qu'elle constatait qu'elle justifiait en sa qualité de préposé du créancier d'une délégation

et de saisie ayant lieu dans le ressort de leur tribunal et pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents ; "aux motifs que "vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation