Z..., chef de chantier ; qu'il résulte des termes non équivoques de la délégation de pouvoir reçue par le prévenu le 28 janvier 1997 en sa qualité de chef de service qu'il ressortait de sa mission

explicite relative à ces délégations, que lesdits statuts posaient le principe d'une aptitude générale du président à déléguer ses pouvoirs, tirés du même article 11, "d'exécuter les décisions du conseil

précisait pas les pouvoirs précis de sanction du délégataire alors que ces éléments n'ont pas à être mentionnés dans une délégation de pouvoirs, a ainsi dénaturé la note de service et violé l'article 1134

une question déterminée et un terme limité", - les articles 1 6 et 17, relatifs aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ne réservent nullement à ces assemblées générales, le pouvoir de

sur le pourvoi formé par : - Y...

de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

adjoint chargé du recouvrement régional, tout en énonçant que celle-ci ayant agi en vertu d'une délégation de pouvoir générale, elle n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé

de pouvoirs, le respect des règles de sécurité liées à l'exécution de l'activité d'une société pèse sur le chef d'entreprise, sauf pour ce dernier à établir qu'il a procédé à une délégation de pouvoirs

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° D 22-60.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par: - Z...

simple information des responsables et non une délégation non produite, en l'espèce, aux débats ; que la définition du poste de Gérard D...

X... en tant que délégué syndical CSIP mais non en tant que représentant du syndicat CSIP ; "et aux motifs adoptés que sur le troisième moyen pris de l'absence de mandat ou de délégation de M.

Z... l'ensemble de ses pouvoirs, et non pas uniquement ses fonctions de présidence du Comité central d'entreprise, pour assumer en France la direction de l'activité Eau et Assainissement de la société

des eaux de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Ouest de l'unité économique et Sociale générale des eaux qui ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarda, société anonyme, dont le siège social

de pouvoir " (arrêt, page 5 3), en l'absence de toute prétention dans ce sens et sans d'ailleurs préciser de qui Patrick X... tiendrait cette délégation ; " alors, d'autre part, que la charge de la

de pouvoir expresses ont été établis ; "que dans ces conditions, eu égard à la spécificité de l'activité des Grands moulins de Strasbourg, il n'est pas démontré qu'il existait une délégation de pouvoirs

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2538 F-D Pourvoi n° U 16-28.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

2001, qui lui avait délégué de manière générale la décision d'intenter les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, bien que cette délégation n'ait pas précisé

, que la déclaration de créances peut être faite au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs dont l'existence peut être établie par une attestation émanant de celui