responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche de l'entreprise, qui ne requiert pas l'accord des salariés dont le seul droit est de provoquer d'éventuelles négociations ; qu'en jugeant le délai

durée inférieure à cinq jours ouvrables, elle est recevable à soutenir que le délai dont elle a effectivement bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier la réalité

du délai de préavis ; que toutefois, en proposant à la société AMP d'allonger le délai de préavis, la société Asahi manifestait sa volonté de permettre aux deux parties de trouver un terme à leurs relations

mardi, l'expédition n'a pu avoir lieu que le mercredi ou le jeudi, et la réception, dans la meilleure hypothèse, le vendredi ou le samedi ; que le 1er mars 2002 étant un vendredi, la Cour constate qu'un délai

de 48 heures pour rechercher une solution de rechange après la suppression brutale du découvert, relève que ce délai était insuffisant dès lors que, dans le contexte économique et professionnel de l'époque

pour prévenir les risques évoqués qu'elles qu'en soient les modalités ; "1°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

[C] ne produiront intérêts au double du taux légal que jusqu'au 12 juin 2017, l'arrêt retient que l'insuffisance de l'offre ne peut résulter de l'insuffisance des montants, mais seulement de l'absence

en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale tout accusé doit comparaître devant la cour d'assises dans le délai

retenu le premier juge par des motifs que la Cour approuve, la responsabilité des désordres incombe de façon prépondérante à la SARL MDC qui était chargée du lot peintures et avait l'obligation, si les délais

est ainsi susceptible de constituer une faute de gestion, c'est à la condition qu'elle ait contribué à l'insuffisance d'actif ; que cette condition n'est remplie que si l'insuffisance d'actif s'est aggravée

imparti à l'employeur, il ne lui était en réalité laissé que 7 jours utiles pour consulter le dossier au sein des services de la caisse, préparer et faire connaître ses observations ; qu'un tel délai

qui fait courir le délai de prescription ne compte pas dans celui-ci ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à la date du 7 janvier 2016

du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ABCG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

la SAS ROBERT BOSCH FRANCE pour consulter le dossier et faire ses observations a été, hors jour de réception, de quatre jours, soit les mardi 4, mercredi 5, jeudi 6 et vendredi 7 septembre ; que ce délai

d'actif ; Attendu que la société [O] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que, pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt

, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait soutenu abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver l'insuffisance d'actif de celle-ci, la cour

. le 9 mars 2004, pour non respect du droit à l'information de l'employeur ; que le manquement au devoir d'information de la C.P.A.M. concernant la maladie professionnelle de Madame X... concerne le délai

X..., qui n'avait travaillé que six ans ; qu'en l'espèce, le délai de consultation de 7 jours était insuffisant pour garantir le respect du principe du débat contradictoire dans une situation qui présentait

lorsqu'elle intervient, en matière criminelle, plus d'un an après le placement en détention, doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai

M..." avait été "clôturée pour insuffisance d'actif", sans expliquer comment, malgré cette situation d'insuffisance d'actif, il aurait pu régler sans délai la somme de 59 967,23 euros avec intérêts, la