l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ; qu'en décidant que le conservateur ne pouvait exiger la

; que la détermination de la compétence entre le procureur de la République de Paris et le procureur de la République financier appartient à ces deux magistrats, sous le contrôle du procureur général

du maire ; que l'intention de nuire était révélée par cette publicité donnée à sa plainte, avec demande de démission du maire ; qu'il apparaissait ainsi que la dénonciation de Christian A... n'était que

Dans le cadre de vos responsabilités, vous travaillez sous l'autorité de la Direction Générale de l'association pour gérer notamment les services qui composent le SAPJ.

Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et de l'ordonnance ayant autorisé la mesure, rappelant que cette requête et cette ordonnance doivent être signifiées au plus tard lors de la dénonciation.

P... devait transférer ses parts à l'EARL et dénoncer cette mutation à la cave ; que M. P... ne rapporte pas la preuve de cette transmission ni de sa dénonciation à la société coopérative.

ne pas avoir suivi les procédures qui s'imposaient à lui afin de prendre la bonne décision, en concertation avec ses copilotes et la maintenance ; que compte tenu de la multiplication des fautes commises

à tout moment sous réserves de n'avoir pas d'effet rétroactif, que le motif de cette dénonciation soit licite, que cette dénonciation soit expresse et ne porte pas atteinte aux droits minimaux légaux

Madame X... s'est vue refuser par Monsieur Y... un jour de repos qu'elle souhaitait prendre le jeudi 7 décembre 2006 par permutation avec celui qu'elle devait prendre le lendemain au motif de sa nécessaire

, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui ; à défaut de cette dénonciation

aux termes desquels le président du Tribunal supérieur d'appel désigne lui-même ses propres assesseurs parmi les personnes de nationalité française de plus de 25 ans, présentant des garanties de compétence

copie de ces documents et pièces ; que cette décision judiciaire n'a pas pu être exécutée complètement car M.

sécurité des personnes dans l'établissement et, notamment, contre les vols et au vu des déclarations recueillies, il est constant que ce dernier, dont il est nullement établi qu'il aurait eu une compétence

[P] auprès des autorités monégasques en faveur de M. [Y], et ce à la demande de M.

prise par les organes compétents de la SNC Y..., a, là encore, privé sa décision de toute base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal

février 2002 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, Mme X..., affectée à l'unité « la résidence » de la clinique de Rueil-Malmaison, a été informée d'une nouvelle affectation le 30 mai 2012 après avoir dénoncé

Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées. 4. La société [4] a relevé appel de cette décision.

notamment sur la retranscription d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été communiquées par les autorités helvétiques sans rechercher, d'une part, si ces écoutes avaient été effectuées conformément

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement