sur les objets plusieurs heures ou jours auparavant, elles auraient été moins nombreuses ou inexploitables ; que le doute raisonnable que le prévenu tente d'instiller ne peut être retenu puisqu'il ne

du personnel à la Manufacture Michelin, ayant dépassé en avril 1977, de 3 heures 45 le contingent d'heures de délégation qui lui était attribué, l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à

D'HEURES DU TITULAIRE ENTRE LE TITULAIRE ET SON SUPPLEANT, UNE TOLERANCE GLOBALE DE QUATRE HEURES DE DEPASSEMENT ETANT ADMISE POUR L'ENSEMBLE DES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ; QU'IL APPARAISSAIT QU'UN

SUR SON TEMPS DE TRAVAIL, AU-DELA DES CREDITS D'HEURES AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT SES MANDATS DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN STATUANT

X..., délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, de ce qu'il avait dépassé de treize heures soixante-douze centièmes le crédit d'heures qui lui était alloué pour l'exercice de ses

CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE

Y... et F..., représentants du personnel dans la société CPIO ayant dépassé leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre

ET Y..., QUI AVAIENT ETE DELEGUES DU PERSONNEL, ONT RECLAME POUR LES ANNEES 1976 A 1978 UN RAPPEL DE PRIMES DE SALISSURE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION

DES HEURES DE DELEGATION ETAIT DU PUISQU'ELLES AVAIENT ETE EMPLOYEES DANS LE CADRE DE LA MISSION, SOIT COMME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, SOIT DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, DE PLUS, LA PREUVE

HEURES DE DELEGATION, DONT IL NE CONTESTAIT NI LA REALITE NI LE NOMBRE, POUR LA SEULE RAISON QUE LES DELEGUES AVAIENT REFUSE D'USER DE BONS DE DELEGATION DONT LA DELIVRANCE ET LE VISA ETAIENT SOUMIS A

son employeur un document de son syndicat certifiant qu'il se trouvait en délégation syndicale ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées

de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe

B... désignée par la direction pour la répartition des heures de délégation pour les heures de délégués syndicaux que nous avons effectués", le conseil a dénaturé les conclusions de Mme X..., en violation

AVOIR CONSACRE ENTIEREMENT L'APRES-MIDI DU 13 JUILLET 1972, DE 13 HEURE 30 A 18 HEURES, A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MALLET, VICIOT A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI

D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES

D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES

D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES

D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES

de 24 heures et aux suppléants un crédit individuel de 17 heures ; que M.

B... a dépassé son nombre d'heures de délégation, soit les nécessités de son mandat l'ont contraint à exercer ses missions syndicales en dehors des heures de travail ; qu'il résulte des textes précités