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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210148
14 février 2019
ne peut fonder sa décision sur une consultation ou une expertise médicale à laquelle une partie n'a été ni appelée, ni représentée ; qu'en rejetant la demande de nullité du rapport du médecin expert désigné
cr
61372574cd5801467741de41
15 février 1995
à 13 heures 45, et pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le 5 octobre à 9 heures 45, c'est-à -dire à un moment où il était possible de trouver un avocat de permanence qui pouvait être désigné
61372558cd5801467741cec4
11 mars 1992
Ranzini a, le 8 mars 1990, fait connaître au juge d'instruction qu'il avait chargé Me X... de le défendre et de recevoir les convocations et notifications, aux lieu et place de Me Tendraien, d'abord désigné
6137262acd58014677423729
10 octobre 2001
; "aux motifs que "la Cour constate l'intervention de Mme X... en qualité d'interprète tout au long des débats" ; "alors que, premièrement, il n'a pas été constaté que l'interprète avait été désigné
61372505cd5801467741a4e6
2 juin 1987
droits de la partie civile ; alors que celle-ci n'a été entendue que sur un incident de procédure ; Les deux moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, l'avocat désigné
61372629cd580146774236b2
7 mai 2002
prononçant par les motifs repris au moyen et relevant de son appréciation souveraine, pour rejeter la demande de renvoi sollicitée par le prévenu, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de désignation
comm
6079d37f9ba5988459c5979a
28 juin 1982
TOUTE DEFENSE AU FOND, SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DONT, TOUT AU CONTRAIRE, ELLE REVENDIQUAIT LA COMPETENCE ET D'AVOIR, PAR LA VOIE DU CONTREDIT, DENIE CELLE DE LA JURIDICTION DESIGNEE
613725facd5801467742201e
17 août 2000
débat contradictoire, - d'autre part, refuser de constater la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire" ; Attendu qu'ayant, sur sa demande expresse, été assisté d'un avocat désigné
6137261dcd580146774230ca
18 mars 2003
opposé, d'accéder directement aux pièces de la procédure, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, en choisissant d'assurer sa défense sans l'assistance d'un avocat, au besoin désigné
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00153
11 janvier 2023
rédigée : « Les dispositions combinées des articles 270, 274, 379-3 alinéa 2 et 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu'elles permettent au président de la cour d'assises de commettre d'office
6079a8279ba5988459c4be98
18 août 1984
ultérieurement un avocat, le magistrat instructeur ne pouvait le faire comparaître à nouveau dans le délai de cinq jours pendant lequel il n'a ni fait connaître le nom de son conseil, ni demandé la désignation
6079a8b29ba5988459c4e9dd
8 janvier 1969
POUR FAIRE PARTIE DES JUGES MILITAIRES DE LA REGION MILITAIRE PAR DECISION DU 17 AVRIL 1967, ALORS QUE LES MILITAIRES APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL MILITAIRE SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS
6079a8db9ba5988459c4f207
25 mai 2005
implique le droit, pour celle-là, lorsqu'elle ne comprend pas le français, de solliciter la désignation d'office d'un interprète ; que cette mesure entre dans la catégorie de celles qui peuvent être demandées
6137264ccd5801467742477f
9 décembre 2003
cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ; que la notification prévue par ce texte doit être adressée à l'avocat désigné
6079a8b29ba5988459c4ea21
21 décembre 1966
EST FAITE, PAR LE RECOURS A UN INTERPRETE LORS DE L'AUDIENCE, QUE LEDIT ACCUSE NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ; ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE
6079a8c09ba5988459c4ecfd
22 février 1977
DEVAIT ETRE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE : UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE A ETE DESIGNE
soc
61372385cd5801467740addf
14 juin 2000
l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, dans le cas où une partie ne parle pas suffisament la langue française, le président désigne
613722accd580146773ffed8
10 avril 1996
X... faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il avait été dans l'impossibilité absolue d'agir du fait fautif de son avocat et que cet obstacle insurmontable n'avait été levé que par la désignation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110576
14 septembre 2022
permanences pénales ; ALORS QUE, deuxièmement, le conseil de l'ordre peut organiser la stricte observation, par les membres de l'ordre, de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou désignations
6079a8729ba5988459c4d511
20 octobre 1999
Alenda et Mme Paoli, ont été désignés par ordonnance du 15 octobre 1998 ; Qu'ainsi, le président et les assesseurs de la cour d'assises ont été régulièrement désignés, l'article 250 du Code de procédure
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