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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b6e9ba5988459c4311c
15 janvier 1985
15 janvier 1985
DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU EVOLUTION DU LITIGE DEPUIS LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981 EN CE QUE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, PAR PLUSIEURS ARRETS RENDUS
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607940ba9ba5988459c3d740
26 mars 1965
26 mars 1965
A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D X...
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607940fb9ba5988459c3fe2b
20 décembre 1971
20 décembre 1971
VOIE, UN LOT COMMUN A ELLE-MEME POUR MOITIE ET A SES ENFANTS POUR L'AUTRE MOITIE, COMPRENANT LA COUR A L'ANGLE NORD-OUEST AVEC ACCES RUE DE NOAILLES PAR LE PORCHE PLACE SOUS LES BATIMENTS DU DEUXIEME
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6079b2179ba5988459c55b82
10 mars 1976
10 mars 1976
FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER UN RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE MEME
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6079d6799ba5988459c5b402
26 mai 1971
26 mai 1971
, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUEE PAR LES MEMES MOYENS ; QU'AU
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6079b2089ba5988459c55549
25 octobre 1973
25 octobre 1973
; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME
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6079436e9ba5988459c424e8
30 juin 1977
30 juin 1977
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA LIAISON ALLEGUEE PAR SA FEMME AVAIT EU LIEU ANTERIEUREMENT
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607940b99ba5988459c3d6a0
26 février 1965
26 février 1965
DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, L'ESTIMATION DONNE A CEUX-CI A L'OCCASION DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CIN ANNEES A LA DECISION, CE NE PEUT ETRE QUE SOUS LA CONDITION
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6079b0c59ba5988459c50322
17 février 1982
17 février 1982
INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE
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6079d6469ba5988459c5a871
18 janvier 1965
18 janvier 1965
UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL, CE BAIL FAISANT SUITE A PLUSIEURS BAUX ANTERIEURS DEPUIS 1932, QUE LA COMMUNE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG
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6079d6479ba5988459c5a988
11 janvier 1965
11 janvier 1965
1951 ET QU'ENSUITE, IL LUI CONSENTIT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE AFIN DE LUI LAISSER LE TEMPS DE DEMENAGER SES SERVICES A LA CITE ADMINISTRATIVE, ALORS EN CONSTRUCTION, QUE SUR INSTANCE
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6079d3639ba5988459c58bea
8 février 1984
8 février 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, 21 JANVIER 1982) D'AVOIR DECLARE FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X...
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6079b0c49ba5988459c501cb
15 décembre 1981
15 décembre 1981
; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LE 22 FEVRIER 1980, REMET, EN CONSEQUENCE
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613725d9cd58014677420fb9
25 septembre 2002
25 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
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6079d6749ba5988459c5b38f
7 décembre 1970
7 décembre 1970
DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : " LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01476
27 juin 2017
27 juin 2017
____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu
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6079b21b9ba5988459c55d9b
6 juillet 1976
6 juillet 1976
LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET
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607943749ba5988459c42690
15 mars 1978
15 mars 1978
PEUVENT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE RELATIVEMENT A L'ASSIETTE DU MUR DE LEUR PAVILLON, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE Y...
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607940bc9ba5988459c3da30
30 avril 1965
30 avril 1965
INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, TAUX QUE LE SECOND DES DECRETS PRECITES A FIXE
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6079a8af9ba5988459c4e6b9
7 janvier 1975
7 janvier 1975
(LEOPOLD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DANS UNE POURSUITE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER
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