des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 10.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33, 34 et 53

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1997), que M.

d'un fait qualifié délit qu'à la condition de caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les déclarations de S.

à cet égard ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité des parties, mais en raison de l'objet du litige, et englobait ainsi toutes les parties concernées par

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1997), que M.

la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés contre les décisions

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 20 mars 1998) que la société Boiro, fabricant et distributeurs de peintures, a fait

; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Déclare l'exception d'incompétence soulevée par la société Photovoltaïque Hixem bien fondée ; Déclare le tribunal de commerce de Dijon incompétent

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; "aux motifs que, même si les faits sont réellement établis (incompéence

du 18 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Marcel Y... du chef de violences, et contre Emmanuel Z..., du chef de non assistance à personne en danger, s'est déclarée incompétente

applicable entre les parties est la loi monégasque, et se déclare incompétent au profit du tribunal du travail de Monaco. 1° ALORS QUE pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire

X..., administrateur civil, fonctionnaire du ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer

Y... et à raison duquel M.

VIOLATION DES ARTICLES 357 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS EN MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

La société R+V a soulevé une exception d'incompétence internationale devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de biens sociaux et recel, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 mars 1999, joignant les pourvois en raison