ainsi, par des motifs impropres à justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

actes des 12 janvier et 27 février 2004, la société Weir Pumps Limited, devenue société Weir Engineering Services Limited (la société Weir), qui avait vendu à l'autorité provisoire de coalition en Irak deux

déloyale commis à son égard ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

couvre l'ensemble des activités de la monitrices telles que mentionnées aux présentes.

X...est située en zone Ncs, secteur d'activités agricoles plus spécialement prévu pour l'implantation de serres ; que les parcelles EK 4 appartenant à M. Y..., EL 98 et EL 99 appartenant à M.

X... ne disposait d'aucune « marge de manoeuvre » individuelle ; qu'en se déterminant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, comme il lui était demandé, si dans l'exercice effectif de son activité

concurrente de celle de M.

la valeur supplémentaire à retenir pour le terrain, qu'elle évalue à 300.000 euros, alors que les expertises CBRE et Y... concluent respectivement à 67.775 euros et 68.850 euros.

[A] et la société JFM à payer respectivement à la société RCC et à M.

reprises à l'audience, la salariée faisait valoir que son respect d'une clause de non-concurrence illicite comme trop étendue dans l'espace et dans le temps, non indispensable aux intérêts légitimes de

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est bâtiment D5, zone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de portage de bagages dans l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; que cette société exerce son activité au moins depuis 2003, en concurrence avec la société Penauille ainsi que ADP le rappelait dans

Nous vous rappelons que cette décision se fonde sur le motif économique suivant : Dans le cadre de son activité de traitement de déchets souillés «aux Polychlorobiphényles et Polychloroterphényles (PCB

des lits de séchage, zone d'activité de la SARL Y..., le premier et deuxième lit présentant même un danger permanent car situés à l'aplomb de la ligne haute tension ainsi qu'il a déjà été rappelé ; qu'il

de l'intervenante et précisant seulement qu'elle entend solliciter la confirmation de la décision de l'Autorité de la concurrence dont elle approuve les motifs et dont l'annulation ou la réformation risque

[Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.