également proposer des postes de catégorie inférieure ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un salarié dans le nouvel organigramme de la société, fût-elle temporaire

[K] ; qu'il apparaît, de plus, que les 5 agents ayant accédé à des fonctions de cadre supérieur ont fait preuve d'une mobilité géographique, structurelle et fonctionnelle supérieure à M.

X... conteste sa responsabilité dans l'interruption de la mission en ces termes : « Je suis intervenu à la suite de l'absence temporaire du responsable d'un service à GROUPAMA et du glissement temporaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE, - LA SOCIÉTE AJILON SALES ET MARKETING, - LA SOCIÉTÉ GEMEY

du personnel ont attesté sans ambiguïté du refus d'effectuer le montage de poteaux d'arrêt de bus opposé par Monsieur X... à son supérieur hiérarchique qui le lui avait demandé le 29 septembre 2004 ;

l'activité de l'entreprise, l'emploi à caractère saisonnier.

X... et Y..., engagés en août 2000 par la société Ectra en qualité de chauffeur poids lourds magasinier, étaient affectés dans l'établissement de Fuveau et ont été désignés délégués syndicaux respectivement

de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314-18 ; 2° Délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que Mme X... et trente-huit autres salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA), employés

X... telles que définies par son contrat de travail, dont la mise en oeuvre n'était pas contestée, qui lui confiaient, en sus de fonctions commerciales, délégation de pouvoir de l'employeur pour assurer

de l'emploi, (4 des 6 critères appréciés devant être supérieurs au niveau 3 s'agissant des agents exerçant une fonction managériale) ; qu'enfin il est encore établi que Monsieur Y... n'a plus bénéficié

de ces emplois, sous réserve qu'il soit justifié de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que de telles raisons

d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que selon l'article L

déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi en conséquence d'un accident du travail ; que l'employeur ne peut se soustraite à cette obligation de consultation au motif de l'absence de délégués

[N] faisait valoir que son contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnait comme motif un accroissement temporaire d'activité", motif qui était fictif, de sorte que son contrat devait être requalifié

et hors période de suspension temporaire d'activité.

réunis sauf en ce qui résulte des dispositions de l'article 15.6 ; QU'il ajoute que la formation et les diplômes ne sont pris en considération que dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans cet emploi

Omar Y... bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A.S. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE emploie plus de onze personnes.

N..., qui n'intervient qu'une demi journée par semaine le vendredi après midi étant employé à plein temps chez Airbus et le fait qu'il n'était pas présent à la réunion du 5 janvier 2012.