tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part,

d'un assesseur du tribunal du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail sollicitée par l'employeur, l'annulation d'un tel licenciement ne saurait dépendre du bon vouloir

C... l'ait licencié pour motif économique malgré un refus d'autorisation administrative, a demandé à la société Genty et à M.

de Mme X... pour considérer que les motifs de la lettre de licenciement étaient ceux de la dernière demande d'autorisation de licenciement ayant donné lieu à décision de refus notifiée à l'employeur le

Le 24 septembre suivant, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier, qui lui a été accordée le 17 novembre.

Après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011.

de la licencier à l'inspection du travail ; qu'en revanche, Madame [M] est fondée à soutenir que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1997) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

X..., qui n'ont pas cessé d'être appliquées comme à tous les autres experts selon l'usage de la société, qui n'a, antérieurement à la demande formulée devant la juridiction prud'homale, jamais fait l'objet

En septembre 2013, l'UTML a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour lequel elle a demandé à l'inspection du travail une autorisation qui lui a été refusée. 4.

X... a été licencié le 29 mai 1998 avec l'autorisation de l'inspection du Travail, d'où il s'évinçait que l'employeur avait manifestement méconnu son engagement ; qu'en sursoyant dès lors à statuer sur

Il a été licencié le 9 juillet 2013 après autorisation de l'inspecteur du travail, ultérieurement annulée, et a complété ses demandes.

aux horaires applicables sur les chantiers, lesquels mentionnaient leur transmission à chacun des salariés et à l'inspection du Travail, ainsi que leur affichage ; que, dans ses conclusions, M.

, dont le contrat est rompu sans autorisation de l'inspection du travail a droit, s'il demande sa réintégration, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi égale au montant des salaires qu'il

X... une somme à titre d'un rappel de salaire pour la période de protection, alors, selon le moyen, que si le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de l'inspection du travail qui ne

le tribunal correctionnel de Paris "pour avoir commis courant septembre 1994 un délit d'entrave en procédant à son licenciement sans avoir sollicité au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail

à ses propositions, sans autre motivation, comme motif du licenciement.

du travail une autorisation de licenciement, la cour d'appel a retenu que des auditions du salarié avaient eu lieu devant le conseil de discipline postérieurement à l'entretien préalable, les 30 avril

protégé après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité

Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, il a été licencié pour motif économique, le 5 février 2013, après autorisation de l'inspection du travail. 3.